0501 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00
Mise à jour: 06/02/2024
Début de validité: 01/01/2024
Montant : 6 % de la rémunération brute gagnée au cours de la période de référence.
Conditions d’octroi : avoir fourni des prestations dans le secteur pendant la période de référence.
Paiement par : le Fonds.
Date de paiement : décembre.
Période de référence : du 01/07 de l'année précédente au 30/06 de l'année en cours.
Règles de prorata et assimilations : oui.
Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l’agriculture (n° 185617/CO/144).
1. Champ d'application
Employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture , ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent, à l'exception :
- des travailleurs occupés dans le secteur et qui sont visés à l'article 8bis de l'A.R. du 28 novembre 1969 ;
- des employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, et des travailleurs qu'ils occupent.
2. Conditions d’octroi
Une prime de fin d'année est octroyée aux travailleurs, à charge du Fonds, pour autant qu'ils aient fourni des prestations dans le secteur durant l'année de référence.
3. Qui paye la prime de fin d’année ?
Le Fonds social et de garantie pour l'agriculture.
L'intervention du Fonds se limite au 6%.
D'éventuelles dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise restent d'application pour la partie qui dépasse ces 6%.
4. Date de paiement
La prime de fin d'année est versée aux ayants droit en décembre suivant l'année de référence sur laquelle la prime est calculée.
5. Montant
La prime de fin d'année s'élève à 6% et est calculée sur le salaire brut que le travailleur a perçu durant l'année de référence.
6. Période de référence
Période qui court du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin inclus de l'année au cours de laquelle la prime est versée.
7. Prorata prime de fin d’année
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Entrée en service pendant la période de référence ? |
OUI |
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Licenciement HORS motif grave ? |
OUI |
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Licenciement POUR motif grave ? |
NON |
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Fin du contrat pour force majeure médicale ? |
NON |
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Fin de contrat de commun accord ? |
OUI |
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Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ? |
OUI |
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Démission ? |
OUI |
8. Absences assimilées à des prestations
La prime est calculée sur un pourcentage de la rémunération gagnée par le travailleur au cours de l’année de référence. Les jours qui sont rémunérés sont pris en compte, contrairement aux autres qui ne le sont pas.
Le salaire annuel brut sur lequel est calculée la prime de fin d'année est majoré d'un salaire journalier fictif pour un certain nombre de jours assimilés, tel qu'il figure dans les instructions du Fonds social et de garantie pour l'agriculture.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
15/12/2023 |
N° d'enregistrement
185617 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
21/12/2023 |
Date d'enregistrement
29/01/2024 |
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Hors du champ d'application
Personnel saisonnier et occasionnel, Lin et chanvre |
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Sujet
Prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
31/01/2024 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 0501 Prime de fin d'année |
| 01/07/2019 | 31/12/2023 | 0501 Prime de fin d'année |
| 01/01/2000 | 30/06/2019 | 0501 0502 Prime de fin d'année |