0405 Avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 23/06/2003
Début de validité: 01/01/2001
Fin validité: 31/01/2002

Une convention collective de travail relative à l’introduction d’un avantage social unique à l’occasion de l’introduction de l’euro a été conclue le 27 juillet 2001 au sein de la Commission paritaire de l’agriculture. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 novembre 2002 et publiée au Moniteur belge du 3 janvier 2003.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l’agriculture et aux travailleurs occupés par eux, à l’exception des travailleurs visés à l’article 8bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Article 2

Les parties signataires conviennent d’octroyer aux travailleurs réguliers visés à l’article 1er, au cours du mois de décembre 2001, un «paquet euro» d’une valeur de 12,39 EUR, selon les conditions favorables élaborées pour les travailleurs dans la législation fiscale et la législation de sécurité sociale.

Article 3

Les parties signataires conviennent d’informer pendant le mois de novembre 2001 les employeurs et les travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de l’agriculture concernant la méthode pratique à suivre relativement à ce paquet euro.

Article 4

Le montant de «500 BEF» est valable pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, au lieu de «12,39 EUR» mentionnés à l’article 2.

Article 5

La présente convention collective de travail prend effet au 1er juillet 2001 et cesse de produire ses effets le 31 janvier 2002.

Historique
01/01/2001	31/01/2002	0405 Avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro