040104 Conditions de salaire- Travail saisonnier et occasionnel dans la culture du lin, du chanvre et la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00
Mise à jour: 11/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative à la fixation du salaire et des conditions de travail pour les travailleurs occasionnels a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission Paritaire de l'agriculture (n° 180391/CO/144).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040202.
1. Champ d'application
Employeurs et travailleurs occasionnels qui ressortissent de la Commission paritaire de l'agriculture et qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre.
2. Salaires
Au 1er juillet 2023, le salaire horaire minimum s'élève à 15,47 EUR.
Le salaire horaire minimum et les salaires réellement payés sont liés à l'évolution de l'indice santé lissé, conformément à la cct du 24 mai 2023.
3. Indemnité complémentaire jour férié (cct n° 174199)
3.1. Indemnité
A partir 1er mai 2022, les travailleurs saisonniers et occasionnels qui travaillent un jour férié ont droit à une indemnité complémentaire, en plus du salaire ordinaire pour les heures effectivement prestées.
3.2. Calcul
L'indemnité complémentaire se calcule comme suit : le nombre d'heures prestées le jour férié x le salaire horaire.
3.3. Paiement
L'indemnité est payée lors du premier décompte salarial suivant le jour férié presté.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/05/2022 |
N° d'enregistrement
174199 |
Début de validité
01/05/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
14/06/2022 |
Date d'enregistrement
18/07/2022 |
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Champ d'application
Personnel occasionnel |
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Sujet
Indemnité complémentaire pour un jour férié pour les ouvriers saisonniers |
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MB Avis Dépôt
05/08/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
04/04/2023 |
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Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
19/07/2022 |
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Date CCT
26/06/2023 |
N° d'enregistrement
180391 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
31/12/2023 |
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Date de dépôt
27/06/2023 |
Date d'enregistrement
28/06/2023 |
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Champ d'application
Personnel occasionnel occupé en tant qu'ouvrier ou ouvrière |
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Sujet
Salaire et conditions de travail pour les travailleurs occasionnels |
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MB Avis Dépôt
19/07/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2024 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRIME SYNDICALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
30/06/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 040104 Conditions de salaire- Travail saisonnier et occasionnel dans la culture du lin, du chanvre et la transformation primaire du lin et/ou du chanvre |
| 01/01/2023 | 30/06/2023 | 040104 Conditions de salaire- Travail saisonnier et occasionnel dans la culture du lin, du chanvre et la transformation primaire du lin et/ou du chanvre |
| 01/01/2022 | 31/12/2022 | 040104 Conditions de salaire- Travail saisonnier et occasionnel dans la culture du lin, du chanvre et la transformation primaire du lin et/ou du chanvre |
| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 040104 Conditions de salaire- Travail saisonnier et occasionnel dans la culture du lin, du chanvre et la transformation primaire du lin et/ou du chanvre |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 040104 Conditions de salaire- Travail saisonnier et occasionnel dans la culture du lin, du chanvre et la transformation primaire du lin et/ou du chanvre |
| 01/07/2019 | 31/12/2018 | 040104 Conditions de salaire pour le travail saisonnier et occasionnel dans la culture du lin, du chanvre et la transformation primaire du lin et/ou du chanvre |