040102 Conditions de salaire - Travail saisonnier et occasionnel dans l'agriculture à l'exclusion du lin
(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00
Mise à jour: 24/04/2024
Début de validité: 01/01/2024
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail concernant la fixation du salaire et des conditions de travail pour les travailleurs occasionnels a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l’agriculture (n° 185624/CO/144).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.040201.
1. Champ d'application
Employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture et travailleurs occasionnels qu'ils occupent, à l'exception des employeurs dont l'activité principale est la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, ainsi que les travailleurs occasionnels qu'ils occupent.
2. Salaire
2.1. Montant
Au 1er juillet 2024, le salaire horaire minimum s'élève à 11,74 EUR.
2.2. Indexation
Le salaire horaire minimum et les salaires réellement payés sont liés à l'évolution de l'indice santé lissé conformément à la cct du 15 décembre 2023.
3. Prime
3.1. Prime de fin d'année
Voir Chap. 050102.
3.2. Prime de fidélité
Voir Chap. 0601.
3.3. Prime syndicale
Voir Chap. 2502.
3.4. Prime forfaitaire annuelle
Voir Chap. 0602.
4. Indemnité complémentaire jour férié (cct n° 174199)
4.1. Indemnité
A partir du 1er mai 2022, les travailleurs saisonniers et occasionnels qui travaillent un jour férié ont droit à une indemnité complémentaire, en plus du salaire ordinaire pour les heures effectivement prestées.
4.2. Calcul
L'indemnité complémentaire se calcule comme suit : le nombre d'heures prestées le jour férié x le salaire horaire.
4.3. Paiement
L'indemnité est payée lors du premier décompte salarial suivant le jour férié presté.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/12/2023 |
N° d'enregistrement
185624 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/12/2023 |
Date d'enregistrement
29/01/2024 |
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Champ d'application
Personnel saisonnier et occasionnel |
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Sujet
Fixation des conditions de salaire et de travail pour les travailleurs occasionnels |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
24/04/2024 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 30/06/2023 | 040102 Conditions de salaire - Travail saisonnier et occasionnel dans l'agriculture à l'exclusion du lin |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 040102 Conditions de rémunération- Travail saisonnier et occasionnel dans l'agriculture à l'exclusion du lin |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 040102 Conditions de rémunération- Travail saisonnier et occasionnel dans l'agriculture à l'exclusion du lin |
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