040102 Conditions de salaire - Travail saisonnier et occasionnel dans l'agriculture à l'exclusion du lin

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 24/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.

Une convention collective de travail concernant la fixation du salaire et des conditions de travail pour les travailleurs occasionnels a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l’agriculture (n° 185624/CO/144).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.040201.

1. Champ d'application

Employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture et travailleurs occasionnels qu'ils occupent, à l'exception des employeurs dont l'activité principale est la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, ainsi que les travailleurs occasionnels qu'ils occupent.

2. Salaire

2.1. Montant

Au 1er juillet 2024, le salaire horaire minimum s'élève à 11,74 EUR.

2.2. Indexation

Le salaire horaire minimum et les salaires réellement payés sont liés à l'évolution de l'indice santé lissé conformément à la cct du 15 décembre 2023.

3. Prime

3.1. Prime de fin d'année

Voir Chap. 050102.

3.2. Prime de fidélité

Voir Chap. 0601.

3.3. Prime syndicale

Voir Chap. 2502.

3.4. Prime forfaitaire annuelle

Voir Chap. 0602.

4. Indemnité complémentaire jour férié (cct n° 174199)

4.1.  Indemnité

A partir du 1er mai 2022, les travailleurs saisonniers et occasionnels qui travaillent un jour férié ont droit à une indemnité complémentaire, en plus du salaire ordinaire pour les heures effectivement prestées.

4.2. Calcul

L'indemnité complémentaire se calcule comme suit : le nombre d'heures prestées le jour férié x le salaire horaire.

4.3. Paiement

L'indemnité est payée lors du premier décompte salarial suivant le jour férié presté.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/12/2023
N° d'enregistrement
185624
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2023
Date d'enregistrement
29/01/2024
Champ d'application
Personnel saisonnier et occasionnel
Sujet
Fixation des conditions de salaire et de travail pour les travailleurs occasionnels
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
24/04/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2050 040102 Conditions de salaire - Travail saisonnier et occasionnel dans l'agriculture à l'exclusion du lin
01/07/2023 31/12/2023 040102 Conditions de salaire - Travail saisonnier et occasionnel dans l'agriculture à l'exclusion du lin
01/01/2023 30/06/2023 040102 Conditions de salaire - Travail saisonnier et occasionnel dans l'agriculture à l'exclusion du lin
01/01/2022 31/12/2022 040102 Conditions de rémunération- Travail saisonnier et occasionnel dans l'agriculture à l'exclusion du lin
01/01/2021 31/12/2021 040102 Conditions de rémunération- Travail saisonnier et occasionnel dans l'agriculture à l'exclusion du lin
01/01/2020 31/12/2020 040102 Conditions de rémunération- Travail saisonnier et occasionnel dans l'agriculture à l'exclusion du lin
01/07/2019 31/12/2019 040102 Conditions de salaire pour le travail saisonnier et occasionnel dans l'agriculture à l'exclusion du lin
01/01/2019 30/06/2019 040102 Conditions de salaire pour le travail saisonnier et occasionnel
01/01/2018 31/12/2018 040102 Conditions de salaire pour le travail saisonnier et occasionnel
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