040101 Conditions de salaire

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de salaire et de travail a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 185623/CO/144).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.040201.

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, à l'exception :

• des travailleurs qui sont occupés dans le secteur et qui sont visés à l'article 8 bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
• des employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire  du lin et/ou du chanvre, et des travailleurs qu'ils occupent. Par transformation primaire, on entend la séparation des différentes parties de la plante. ;
• les employés.

2. Salaires

2.1. Montants

Les salaires horaires minimums et les salaires réelles des travailleurs sont fixés comme suit au 1^er janvier 2024, après indexation de 1,83 % sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures :

2.2. Indexation

Les salaires horaires réels ainsi que les salaires horaires minimums sont liés à l'évolution de l'indice santé lissé, conformément à la cct du 15/12/2023.

2.3 Supplément d'ancienneté

Un supplément d'ancienneté est octroyé sur les salaires horaires minimums :

Le supplément est payé à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle le travailleur atteint l'ancienneté de respectivement  5,10,15,20,25,30,35 ou 40 ans.

3. Prime forfaitaire

A partir de l'année civile 2016, chaque année au 1er juillet, l'employeur paie, aux travailleurs, une prime forfaitaire. Cette prime forfaitaire est uniquement octroyée aux travailleurs qui, durant la période de référence du 1^er juillet  de l'année civile précédente au 30 juin de l'année civile en cours, ont été occupés dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'agriculture. "Etre occupé" veut dire les jours effectivement prestés et les jours assimilés.

Pour les travailleurs à temps plein comptant une période de référence complète, le montant de cette prime brute correspond à 55,00 EUR. Pour les travailleurs à temps partiel, la prime brute sera calculée proportionnellement à celle des travailleurs à temps plein et, ce, en fonction de la durée de travail à temps partiel.

Pour les travailleurs qui ne peuvent pas prouver de prestations pendant la totalité de l'année de référence, la prime est calculée pro rata temporis. Chaque mois entamé compte pour 1/12. En cas de sortie de service, la prime est liquidée avec le dernier salaire payé.

Le montant de la prime est rattaché à l'indice des prix à la consommation, conformément à la cct du 15/12/2023.

Le montant de la prime est fixé à 70,06 EUR au 1^er janvier 2024.

Au niveau de l'entreprise, cette prime forfaitaire peut être transposée en un avantage équivalent (en cas de transposition en chèque-repas, la participation patronale est majorée de 0,50 EUR/jour), moyennant conclusion d'une cct, déposée au plus tard le 1^er mai de l'année en cours et communication d'une copie de cette cct d'entreprise au Président de la Commission paritaire de l'agriculture. Tant que l'accord de base sera reconduit au niveau de la commission paritaire, la conversion sera automatiquement prolongée.