0301 Classification professionnelle- Agriculture

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 23/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à la fixations des conditions de salaire et de travail a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'Agriculture (n° 185623/CO/144).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle ; il s'agit des chiffres et lettres en caractère gras.

1. Classification professionnelle

Catégorie 1 : Surqualifiés - CODE 03

Les travailleurs qui, d'une part, sont capables d'exécuter toutes les tâches d'un ouvrier qualifié et qui, d'autre part, sont chargés de prendre des décisions de conduite se rapportant à l'ensemble de l'entreprise et qui sont responsables de l'exécution tels que :

• la fixation de la date et de la méthode de travailler ;
• la terre ;
• la fumure de la terre ;
• l'ensemencement et la plantation ;
• la récolte ;
• les activités phytosanitaires ;
• les soins et l'alimentation du cheptel ;
• l'élevage ;
• le plan de culture.

Ces travailleurs ont soit une formation du niveau A2, complétée par un cours de chef d'entreprise dans l'enseignement postscolaire ou par une expérience de chef d'exploitation, soit une expérience suffisamment longue de chef d'entreprise.

Catgéorie 2 : Qualifiés - CODE 02

Les travailleurs capables d'exécuter de manière indépendante et complète l'ensemble des activités agricoles qui leur sont confiées et qui se rapportent à toutes les activités de l'entreprise ou à une branche de l'entreprise, capables de se servir de toutes les machines et de tous les outils dont ils ont besoin pour exécuter ces activités, de les régler et de les entretenir. Cette qualification peut être atteinte soit par cours dujour ou postscolaire, soit par expérience professionnelle, soit par les deux réunis.

Catégorie 3 : Spécialisés - CODE 04

Les travailleurs qui ont une expérience d'au moins trois ans dans l'activité ou dans l'entreprise et qui peuvent effectuer au moins la moitié des tâches d'un travailleur qualifié.

Catégorie 4 : Non-qualifiés - CODE 01
Les autres travailleurs permanents.

2. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel de chaque travailleur :

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2023	N° d'enregistrement 185623	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 29/01/2024
Hors du champ d'application Personnel saisonnier et occasionnel, Lin et chanvre
Sujet Fixation des conditions de salaire
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 23/04/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	0301 Classification professionnelle- Agriculture
01/01/2023	31/12/2023	0301 Classification professionnelle- Agriculture
01/01/2022	31/12/2022	0301 Classification professionnelle- Agriculture
01/01/2021	31/12/2022	0301 Classification professionnelle- Agriculture
01/01/2020	31/12/2020	0301 Classification professionnelle- Agriculture
01/07/2019	31/12/2019	0301 Classification professionnelle- Agriculture
01/01/2019	30/06/2019	0301 Classification professionnelle- Agriculture
01/01/2018	31/12/2018	0301 Classification professionnelle- Agriculture
01/09/2017	31/12/2017	0301 03 Classification professionnelle
01/01/2017	31/08/2017	0301 03 Classification professionnelle
01/01/2016	31/12/2016	0301 03 Classification professionnelle
01/01/2011	31/12/2015	0301 03 Classification professionnelle
01/01/2009	31/12/2010	0301 03 Classification professionnelle
01/07/2005	31/12/2008	0301 03 Classification professionnelle
01/07/2003	30/06/2005	0301 03 Classification professionnelle
01/01/2001	30/06/2003	0301 03 Classification professionnelle
01/01/1999	31/12/2000	0301 03 Classification professionnelle