4805 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un matelot formé comme timonier
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 29/04/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2017
Le coût de formation d'un matelot formé comme timonier, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire, est pris en charge par le Zeevissersfonds.
Une convention collective de travail relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un matellot formé comme timonier, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire, a été conclue le 6 décembre 2016 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 février 2017 sous le numéro 138100/CO/143.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/12/2016 |
N° d'enregistrement
138100 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2017 |
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Date de dépôt
05/01/2017 |
Date d'enregistrement
21/02/2017 |
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Sujet
organisation et financement de la période d'apprentissage d'un matelot formé comme timonier |
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MB Avis Dépôt
02/03/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2017 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2018 | 31/12/2018 | 4805 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un matelot formé comme timonier |
| 01/01/2017 | 31/12/2017 | 4805 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un matelot formé comme timonier |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 4805 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un matelot formé comme timonier |