4804 Apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires belges (formation en alternance)
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 30/07/2020
Début de validité: 01/09/2020
Fin validité: 31/08/2021
Principe :
- Organisation et financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance.
Modalités :
- Les partenaires sociaux représentés au sein du Zeevissersfonds peuvent organiser l'apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire.
- Un seul membre d'équipage supplémentaire peut être embarqué par voyage en mer dans le cadre de la formation en alternance.
- L'apprenti à temps partiel :
- est exclusivement recruté sur base volontaire et doit témoigner au préalable d'un intérêt particulier pour la profession de marin ;
- doit se soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin figurant sur la liste du SPF Mobilité & Transports.
- Une confirmation du SPF est requise, attestant que le navire dispose d'un équipement suffisant pour embarquer un membre d'équipage supplémentaire.
Coûts :
- Les coûts de l'apprentissage à temps partiel pour des membres d'équipage supplémentaires dans le cadre de la formation en alternance sont supportés par le fonds.
- Le salaire journalier est le salaire journalier minimum garanti pour les mousses, auquel s'ajoutent les charges.
La convention collective de travail relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance a été conclue le 29 juin 2020 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro 159551/CO/143.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/06/2020 |
N° d'enregistrement
159551 |
Début de validité
01/09/2020 |
Fin validité
31/08/2021 |
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Date de dépôt
01/07/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
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Sujet
Organisation et financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2021 | 31/08/2022 | 4804 Apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires belges (formation en alternance) |
| 01/09/2020 | 31/08/2021 | 4804 Apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires belges (formation en alternance) |
| 01/09/2019 | 31/08/2020 | 4804 Apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires belges (formation en alternance) |
| 01/09/2018 | 31/08/2019 | 4804 Apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires belges (formation en alternance) |
| 01/09/2017 | 31/08/2018 | 4804 Apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires belges (formation en alternance) |
| 01/09/2016 | 31/08/2017 | 4804 Apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires belges (formation en alternance) |
| 01/09/2015 | 31/08/2016 | 4804 Apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires belges (formation en alternance) |
| 01/09/2014 | 31/08/2015 | 4804 Apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires belges (formation en alternance) |
| 01/09/2013 | 31/08/2014 | 4804 Apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires belges (formation en alternance) |