2501 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 30/10/2008
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2014
Résumé (prime syndicale)
Montant
1/12 de 126 EUR pour chaque mois de prestations de travail effectuées au cours de la période de référence
Conditions d'octroi
- chaque mois durant lequel l'ouvrier ou l'ouvrière est inscrit(e) au registre du personnel et y a été inscrit(e) au plus tard au 15 du mois ou rayé(e) après le 15 du mois doit être considéré comme un mois de prestations de travail;
- en date du 30 juin de l'année en cours, une ancienneté d'au moins six mois auprès d'un ou plusieurs des employeurs;
- période de référence allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.
Modalités
La prime syndicale est payée par les organisations de travailleurs représentées au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime sur présentation par l'ouvrier ou l'ouvrière de son livret de membre en ordre et du formulaire rempli par le(s) employeur(s), fourni par le «Waarborg- en sociaal Fonds voor de Zeevisserij», que l'ouvrier ou l'ouvrière signe pour acquit du montant mentionné de la prime syndicale.
Une convention collective de travail concernant une prime syndicale a été conclue le 26 mai 2008 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 janvier 2008 sous le numéro 86346/CO/143.
On peut consulter cette CCT en cliquant le lien ci-dessus.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/11/2007 |
N° d'enregistrement
86346 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
01/01/2015 |
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Date de dépôt
12/12/2007 |
Date d'enregistrement
16/01/2008 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
28/01/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2008 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2019 | 31/12/2999 | 2501 Prime syndicale |
| 01/07/2018 | 30/06/2019 | 2501 Prime syndicale |
| 01/01/2015 | 30/06/2018 | 2501 Prime syndicale |
| 01/01/2007 | 31/12/2014 | 2501 Prime syndicale |