2501 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 27/02/2020
Début de validité: 01/07/2018
Fin validité: 30/06/2019

Bénéficiaires:

La prime syndicale est octroyée:

  • Aux ouvriers qui satisfont aux conditions en matière de paix sociale  et possèdent à la date du 30 juin de l'année en cours une ancienneté de six mois au moins.
  • Aux ouvriers qui se trouvent au chômage complet et involontaire à la date de début de la période de paie de la prime syndicale, répondant aux mêmes conditions.
  • Aux ayants droit des ouvriers décédés pendant la période allant du 1er juillet de l'année précédente à la date du début de la période de paie

Montant:

Est égal à 1/12 de 140€ par mois de prestations de travail ouvré pendant la période de référence allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.

Conditions d'octroi:

  • Les ouvriers peuvent uniquement obtenir le paiement de la prime syndicale auprès d'une organisation de travailleur à laquelle ils sont affiliés depuis au moins 6 mois à la date où débute la période de paie.
  • La prime syndicale est payée par les organisations de travailleurs représentées à la commission sur présentation par l'ouvrier du formulaire délivré par le "Waarborg -en social Fonds voor Zeevisserij" dûment complété par l'employeur sur lequel l'ouvrier signe pour réception.
  • Les ouvriers peuvent uniquemet obtenir la prime syndicale auprès d'une organisation de travailleurs à laquelle ils sont affiliés depuis au moins 6 mois à la date où débute la période de paie.

 

 

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/07/2018
N° d'enregistrement
147094
Début de validité
01/07/2018
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
24/07/2018
Date d'enregistrement
27/07/2018
Sujet
prime syndicale
MB Avis Dépôt
31/08/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2018
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Historique
01/07/2019 31/12/2999 2501 Prime syndicale
01/07/2018 30/06/2019 2501 Prime syndicale
01/01/2015 30/06/2018 2501 Prime syndicale
01/01/2007 31/12/2014 2501 Prime syndicale