210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 20/10/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/12/2021
N° d'enregistrement
173657
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
14/03/2022
Date d'enregistrement
22/06/2022
Champ d'application
Entreprises connues à l'ONSS sous l’indice 086
Hors du champ d'application
Armateurs (indice 019)
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd
MB Avis Dépôt
27/06/2022
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
23/06/2022

Date CCT
27/09/2022
N° d'enregistrement
175932
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
07/10/2022
Date d'enregistrement
14/10/2022
Champ d'application
Entreprises connues à l’ONSS sous l’indice 086
Hors du champ d'application
Armateurs connus à l'ONSS sous l’indice 19
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - Carrière longue
MB Avis Dépôt
08/11/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
01/06/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
18/10/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)
01/01/2021 30/06/2023 210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)
01/01/2019 31/12/2020 210401 RCC 59 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)
01/01/2018 31/12/2018 210401 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)
01/01/2018 01/01/2018 210401 2104 RCC 60 ans