210401 RCC 59 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 05/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er janvier 2017).

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :

• si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période du 01/01/2019 au 30/06/2021, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 59 ans ;
• une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.

Pour la période 2019-2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 135, et pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, la convention collective de travail n° 142. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 135 et 142, pour activer le système à partir de 59 ans.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/05/2019	N° d'enregistrement 152414	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 21/06/2019		Date d'enregistrement 28/06/2019
Sujet chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (au moins 40 ans de passé professionnel)
MB Avis Dépôt 22/07/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/08/2019		Publié au Moniteur Belge du 02/09/2019
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/07/2023	30/06/2025	210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)
01/01/2021	30/06/2023	210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)
01/01/2019	31/12/2020	210401 RCC 59 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)
01/01/2018	31/12/2018	210401 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)
01/01/2018	01/01/2018	210401 2104 RCC 60 ans