2101 RCC – 62 ans (Armateurs)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 07/11/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 01/01/2019

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/05/2019
N° d'enregistrement
152412
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
21/06/2019
Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 62 ans
MB Avis Dépôt
22/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2021 31/12/2021 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2020 31/12/2020 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2019 31/12/2019 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2019 01/01/2019 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2018 31/12/2018 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2018 01/01/2018 2101 RCC – 62 ans