2101 RCC – 62 ans (Armateurs)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 06/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2019

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/09/2019
N° d'enregistrement
154430
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
20/09/2019
Date d'enregistrement
15/10/2019
Champ d'application
armateurs
Sujet
octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire à charge du Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime
MB Avis Dépôt
28/10/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2021 31/12/2021 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2020 31/12/2020 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2019 31/12/2019 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2019 01/01/2019 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2018 31/12/2018 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2018 01/01/2018 2101 RCC – 62 ans