1903 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 15/09/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Cotisation : 0,10 % sur la masse salariale.

Compris dans la cotisation FSE : oui

Perception : par l'ONSS

Une convention collective concernant la cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à promouvoir l'emploi des groupes à risque a été conclue le 20 mai 2021 au sein de la commission paritaire de la pêche maritim ( CCT n°165351/CO/143).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/05/2021
N° d'enregistrement
165351
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
14/06/2021
Date d'enregistrement
15/06/2021
Champ d'application
Ouvriers indice ONSS 019 et 086
Sujet
Mesures en faveur des groupes à risque
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
06/10/2021
Mots clés
GROUPES À RISQUE, GROUPES À RISQUE
Texte corrigé le
18/06/2021

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/01/2021 31/12/2022 1903 Groupes à risque
01/01/2019 31/12/2020 1903 Mesures en faveur des groupes à risque
01/01/2017 31/12/2018 1903 4802 Mesures en faveur des groupes à risque
01/07/2015 31/12/2016 1903 4802 Mesures en faveur des groupes à risque
01/01/2015 30/06/2015 1903 4802 Mesures en faveur des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 1903 4802 Mesures en faveur des groupes à risque
01/01/2013 01/01/2013 1903 4802 Mesures en faveur des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 1903 4802 Mesures en faveur des groupes à risque