1902 "Zeevissersfonds" - Obligations

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 23/04/2007
Début de validité: 01/04/2005
Fin validité: 30/06/2006

Une convention collective de travail en exécution des articles 24 et 58 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur a été conclue le 28 avril 2005 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 mai 2006 et publiée au Moniteur belge du 21 septembre 2006. 

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/04/2005
N° d'enregistrement
74932
Début de validité
01/04/2005
Fin validité
30/06/2006
Date de dépôt
09/05/2005
Date d'enregistrement
02/06/2005
Sujet
exécution de la loi du 3 mai 2003
MB Avis Dépôt
21/06/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2006
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
03/12/2015 31/12/2999 1902 Fonds des pêcheurs maritimes
23/10/2014 02/12/2015 1902 Fonds des pêcheurs maritimes
09/06/2011 22/10/2014 1902 Fonds des pêcheurs maritimes
01/07/2006 08/06/2011 1902 Fonds des pêcheurs maritimes
01/07/2006 30/06/2006 1902 "Zeevissersfonds" - Obligations
01/04/2005 30/06/2006 1902 "Zeevissersfonds" - Obligations