18 Vêtements de sécurité et de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 09/08/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2022

Principe:

  • Octroi à tous les travailleurs occupés sous contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et qui ont obtenu un agrément de marin pêcheur, de points qui peuvent être échangés contre des vêtements de sécurité de travail.

Modalités:

  • Les points sont octroyés aux marins pêcheurs qui disposent d'une reconnaissance en tant que pêcheur.
  • Les points sont transférables annuellement. Le solde des points ne peut jamais être négatif.
  • La valeur des points est de 250/an
  • Le pêcheur agréé reçoit chaque année, au terme de la période de référence, 250 points placés sur une carte de paiement par le Zeevisserfonds.
  • Le pêcheur peut échanger ces points contre des vêtements de sécurité et de travail figurant sur la liste présente dans la CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
31/05/2017 		N° d'enregistrement
140632 		Début de validité
01/01/2018 		Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
03/07/2017 		Date d'enregistrement
27/07/2017
Sujet
instauration d'un système de points pour les vêtements de sécurité etde travail en faveur des marins pêcheurs agréés
MB Avis Dépôt
23/08/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Date CCT
25/01/2018 		N° d'enregistrement
145012 		Début de validité
01/01/2018 		Fin validité
-
Date de dépôt
08/02/2018 		Date d'enregistrement
05/03/2018
Sujet
instauration d'un système de points pour les vêtements de sécurité etde travail des marins pêcheurs agréés
MB Avis Dépôt
15/03/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 		Publié au Moniteur Belge du
29/08/2018
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/01/2023 31/12/2050 18 Vêtements de sécurité et de travail
01/01/2018 31/12/2022 18 Vêtements de sécurité et de travail
01/01/2018 31/12/2017 18 Vêtements de sécurité et de travail
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