56 Assurance hospitalisation
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00
Mise à jour: 03/05/2018
Début de validité: 01/01/2017
Principe : plan médical sectoriel organisé le Fonds social (système tiers payant).
Financement : 25 EUR par trimestre par ouvrier. L'employeur paie la cotisation via l'O.N.S.S.
Modalités d'octroi : pas pour les ouvriers avec un contrat d'étudiants, les ouvriers en obligation de scolarité, les contractuels subventionnés, les apprentis.
Une convention collective de travail concernant l'instauration d'un Plan médical sectoriel pour le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes et ses ouvriers a été conclue le 16 novembre 2017 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 143328/CO/140).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
16/11/2017 |
N° d'enregistrement
143328 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/11/2017 |
Date d'enregistrement
15/12/2017 |
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Sujet
plan médical |
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MB Avis Dépôt
29/01/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
31/10/2018 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2017 | 31/12/2999 | 56 Assurance hospitalisation |
01/01/2017 | 01/01/2017 | 56 Assurance hospitalisation |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 56 Assurance hospitalisation |
01/01/2012 | 31/12/2014 | 56 Assurance hospitalisation |