56 Assurance hospitalisation

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 03/05/2018
Début de validité: 01/01/2017

Principe : plan médical sectoriel organisé le Fonds social (système tiers payant).

Financement : 25 EUR par trimestre par ouvrier. L'employeur paie la cotisation via l'O.N.S.S.

Modalités d'octroi : pas pour les ouvriers avec un contrat d'étudiants, les ouvriers en obligation de scolarité, les contractuels subventionnés, les apprentis.

Une convention collective de travail concernant l'instauration d'un Plan médical sectoriel pour le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes et ses ouvriers a été conclue le 16 novembre 2017 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 143328/CO/140).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/11/2017
N° d'enregistrement
143328
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
23/11/2017
Date d'enregistrement
15/12/2017
Sujet
plan médical
MB Avis Dépôt
29/01/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2018
Publié au Moniteur Belge du
31/10/2018
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2017 31/12/2999 56 Assurance hospitalisation
01/01/2017 01/01/2017 56 Assurance hospitalisation
01/01/2015 31/12/2016 56 Assurance hospitalisation
01/01/2012 31/12/2014 56 Assurance hospitalisation