52 Régime de pension sectoriel

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 11/04/2024
Début de validité: 25/06/2020

Organisateur : Fonds social pour les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

Cotisation (à partir du 1 janvier 2016) : la perception de ces cotisations du 0.85% se fait comme suit:

  • 0.60% aux premier trimestre;
  • 1,10% aux deuxième trimestre;
  • 0,85% à partir du troisième trimestre.

Perception : ONSS

Une convention collective de travail concernant l'introduction d'un fonds de pension pour les ouvriers/ouvrières du sous-secteur des sociétés de déménagement, de garde-meubles et activités connexes a été conclue le 10 novembre 2010 au sein de la Commission Paritaire du transport et de la logistique (n°102472/CO/140).

  • Le pourcentage des cotisations prévu dans l'annexe 1, article 4, est modifié par une convention collective de travail du 21 janvier 2016 (n°132528/CO/140).
  • Le règlement de pension et de solidarité, c'est-à-dire les annexes 1 et 2 de la CCT du 10 novembre 2010 (102.472) sont modifiés par une la CCT du 25 juin 2020 ( 159772/CO/140).
  • Elle est complétée par la cct du 19 décembre 2022 (n° 177579/CO/140).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/12/2022 		N° d'enregistrement
177579 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2022 		Date d'enregistrement
12/01/2023
Champ d'application
Sous-secteur pour le déménagement
Sujet
Pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt
03/02/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2023 		Publié au Moniteur Belge du
22/08/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
13/01/2023

Date CCT
10/11/2010 		N° d'enregistrement
102472 		Début de validité
01/01/2011 		Fin validité
-
Date de dépôt
19/11/2010 		Date d'enregistrement
02/12/2010
Sujet
régime de pension sectoriel
MB Avis Dépôt
09/02/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2013 		Publié au Moniteur Belge du
05/09/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
25/06/2020 		N° d'enregistrement
159776 		Début de validité
25/06/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
26/06/2020 		Date d'enregistrement
30/07/2020
Champ d'application
Sous-commission paritaire du déménagement
Sujet
Plan de pension
MB Avis Dépôt
11/08/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/03/2021 		Publié au Moniteur Belge du
02/04/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
21/01/2016 		N° d'enregistrement
132528 		Début de validité
01/01/2016 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/02/2016 		Date d'enregistrement
06/04/2016
Sujet
pourcentage de la cotisation pour le financement d'une pension complémentaire
MB Avis Dépôt
20/04/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017 		Publié au Moniteur Belge du
16/02/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
25/06/2020 31/12/2050 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2016 24/06/2020 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2014 31/12/2015 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2013 31/12/2013 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2011 31/12/2012 52 Régime de pension sectoriel
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