1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 11/04/2022
Début de validité: 30/08/2021
Fin validité: 31/12/2049

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/10/2021	N° d'enregistrement 168383	Début de validité 30/08/2021	Fin validité -
Date de dépôt 03/11/2021		Date d'enregistrement 25/11/2021
Champ d'application Sous-commission paritaire pour le déménagement
Sujet Modification de la CCT du 25 janvier 1985 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les allocations et indemnités en faveur des ouvriers et fixant la cotisation des employeurs - 140.05
MB Avis Dépôt 07/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/03/2022		Publié au Moniteur Belge du 09/05/2022
Mots clés PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉ DE DÉCÈS
Texte corrigé le 27/11/2021

Date CCT 10/11/2010	N° d'enregistrement 102471	Début de validité 01/09/2010	Fin validité -
Date de dépôt 19/11/2010		Date d'enregistrement 02/12/2010
Sujet modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 09/02/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/07/2011		Publié au Moniteur Belge du 06/09/2011
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 26/11/2003	N° d'enregistrement 69293	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 10/12/2003		Date d'enregistrement 13/01/2004
Sujet modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 28/01/2004		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/07/2004		Publié au Moniteur Belge du 20/08/2004
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 21/03/2001	N° d'enregistrement 57077	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 10/04/2001		Date d'enregistrement 07/05/2001
Sujet modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 26/05/2001		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/04/2002		Publié au Moniteur Belge du 02/08/2002
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 21/11/2019	N° d'enregistrement 156422	Début de validité 21/11/2019	Fin validité -
Date de dépôt 25/11/2019		Date d'enregistrement 16/01/2020
Champ d'application entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes
Sujet Modification des statuts du 'Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes'.
MB Avis Dépôt 30/01/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/09/2020		Publié au Moniteur Belge du 18/11/2020
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
30/08/2021	31/12/2049	1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/10/2018	29/08/2021	1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2016	30/09/2018	1901 19 Fonds Social - Statuts
01/09/2010	31/12/2015	1901 19 Fonds Social - Statuts
01/01/2006	31/08/2010	1901 19 Cotisation patronale destinée au Fonds Social
01/01/1999	31/12/2005	1901 19 Cotisation patronale destinée au Fonds Social