1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 19/01/2024
Début de validité: 01/11/2023

Une convention collective de travail relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 19 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire du transport (n°183988/CO/140).

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport, est majoré à 80% du prix de la carte-train 2ème classe pour la distance correspondante, et ce à partir du 1er kilomètre.

Les entreprises sont tenues de conclure avec la SNCB un régime de tiers payant pour le transport en train, prévoyant la prise en charge des 20% restants par les pouvoirs publics de sorte que le travailleur bénéficie de la gratuité du transport en train pour ses déplacements domicile - lieu de travail, sans frais supplémentaires pour son employeur et par le biais d'une procédure administrative simplifiée.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements est également majorée à 80% des coûts réels. Cette disposition s'applique lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance ainsi que lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance.

Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public l'intervention de l'employeur est égale à 80% du coût réel.

Cette disposition s'applique non seulement lorsqu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale (sans que dans ce titre de transport une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public), mais aussi lorsque plusieurs titres de transport sont délivrés pour couvrir la distance totale. Dans ce dernier cas, il y a lieu d'additionner les montants des interventions patronales pour chaque titre de transport.

Les entreprises ont également la possibilité d'appliquer le régime de tiers payant pour le transport de correspondance mis en place par la STIB.

2. Moyens de transport privé

Les ouvriers et ouvrières domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail ont aussi droit, à charge de l'employeur, à un remboursement de 60% du prix normal d'une carte train assimilée à l'abonnement social de deuxième classe de la SNCB pour la distance correspondante, aller et retour, parcourue par le service de transport en commun entre le domicile et le lieu de travail pour autant que l'heure de début ou de fin de travail ou quand l'implantation du siège d'exploitation de l'entreprise dont ils dépendent, ne permet pas ou plus l'utilisation des services de transport en commun.

Conformément à l'article 9 de la CCT n° 19octies, l'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

3. Déplacements à bicyclette

Les ouvriers et ouvrières qui se déplacent à vélo du domicile au lieu de travail reçoivent à partir du 01.07.2019 un montant de 0,20 EUR/km.

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

L'indemnité est portée à 0,27 EUR/km au 01.01.2023.

L'indemnité est portée à 0,35 EUR/km au 01.01.2024.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/10/2023	N° d'enregistrement 183988	Début de validité 01/11/2023	Fin validité -
Date de dépôt 30/10/2023		Date d'enregistrement 21/11/2023
Champ d'application Sous-commission paritaire pour le déménagement
Sujet Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport- entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 19/12/2023

Historique
01/11/2023	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019	31/10/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2009	30/06/2019	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2001	31/01/2009	1201 Intervention patronale dans les frais de transport