040102 Conditions de salaire du personnel de garage

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 19/03/2024
Début de validité: 21/10/2023

Une convention collective de travail concernant la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 17 juillet 1991 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 décembre 1991 et publiée au Moniteur belge du 24 janvier 1992.

Elle est modifiée par la CCT du 18 janvier 2024 relative à l'indexation des salaires et des indemnités indexées pour le personnel de déménagement et de garage, occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (185711/CO/140).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique:

Article 2

Pour une durée de travail hebdomadaire égale, les salaires horaires minimums des ouvriers visés à l'article 1er, 1° de la présente convention collective de travail sont, conformément à la classification des fonctions en application, les mêmes que ceux des ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Article 3

Chaque augmentation de salaires conventionnelle qui est accordée dans le Commission paritaire des entreprises de garage sera, à partir de la même date, d'application sur les salaires des ouvriers visés à l'article 1er, 1° de la présente convention collective de travail.

Commentaire: Pour l’évolution de ces salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040202.

Article 4

Les salaires effectivement payés des ouvriers visés à l'article 1er, 1° de la présente convention collective de travail sont liés au même indice de référence que celui qui est pris en considération pour la Commission paritaire des entreprises de garage.

Article 5

Cette convention collective de travail remplace celle du 29 décembre 1975, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1976 (Moniteur belge du 1er octobre 1976).

Article 6

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er octobre 1991.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

 

CCT du 18.01.2024

Les salaires et indemnités complémentaires du personnel de garage et soumis à l'indexation, seront adaptés une fois par an et chaque fois au 1er janvier, en fonction de l'évolution du coût de la vie, la première fois au 1er janvier 2024.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/01/2024	N° d'enregistrement 185711	Début de validité 21/10/2023	Fin validité -
Date de dépôt 19/01/2024		Date d'enregistrement 01/02/2024
Champ d'application Sous-commission paritaire pour le déménagement
Sujet Indexation des salaires et des indemnités indexées - personnel de déménagement et de garage
MB Avis Dépôt 20/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 03/02/2024

Historique
21/10/2023	31/12/2050	040102 Conditions de salaire du personnel de garage
01/10/1991	20/10/2023	040102 Conditions de salaire du personnel de garage