Une convention collective de travail concernant l’octroi d’une prime unique a été conclue le 29 juillet 2005 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 septembre 2005 sous le n° 76402/CO/132. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 septembre 2005.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention ainsi que quelques dispositions pratiques.

A. CCT du 29 juillet 2005

I. Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

II. Prime unique

Article 2

Une prime unique d’une valeur de 365 EUR est octroyée aux travailleurs visés à l’article 1^er.

Article 3

Cette prime sera payée en 2 tranches.  La première tranche s’élève à 165 EUR et sera payée au mois de septembre 2005.  La deuxième tranche s’élève à 200 EUR et sera payée au mois de septembre 2006.

III. Première tranche

Article 4

Pour avoir droit au paiement de la première tranche, le travailleur doit avoir travaillé au minimum 25 jours dans le secteur, au cours de la période de référence qui s’étend du 1^er septembre 2004 au 31 août 2005.

Article 5

Pendant la période de référence mentionnée ci-dessus, chaque mois au cours duquel l’ouvrier est lié par un contrat de travail donne droit à 1/12^ème de la première tranche.

Article 6

En cas d’entrée en service après le 15 d’un mois, ou de sortie de service avant le 15 d’un mois, ce mois n’est pas pris en compte.

IV. Deuxième tranche

Article 7

Pour avoir droit au paiement de la deuxième tranche, le travailleur doit avoir travaillé au minimum 25 jours dans le secteur, au cours de la période de référence qui s’étend du 1^er septembre 2005 au 31 août 2006.

Article 8

Pendant la période de référence mentionnée ci-dessus, chaque mois au cours duquel l’ouvrier est lié par un contrat de travail donne droit à 1/12^ème de la deuxième tranche.

Article 9

En cas d’entrée en service après le 15 d’un mois, ou de sortie de service avant le 15 d’un mois, ce mois n’est pas pris en compte.

V. Dispositions finales

Article 10

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1^er janvier 2005 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2006.

B. Résumé

CCT du 29/07/2005 (n°76402/CO/132)

Validité : 01/01/2005-31/12/2006

Montant:

200 EUR

Conditions: 

le travailleur doit avoir travaillé au minimum 25 jours dans le secteur du 01.09.2005 au 31.08.2006.

Paiement: 

au mois de septembre 2006

C. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés du Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.