48 Droit individuel à la formation

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 129

Une convention collective de travail relative aux efforts de formation a été conclue le 28 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 181193/CO/129).

Pour la période 2023 et 2024, chaque entreprise offrira un droit individuel à la formation de 2 jours calendriers par ETP par an ainsi qu'un droit collectif à la formation de 1,5 jours calendriers par ETP (en moyenne) par an. Ceci constitue une étape supplémentaire pour 2023-2024 dans le cadre de la trajectoire de croissance pour les efforts de formation.

Au plus tard au cours de la période 2031- 2032, le droit individuel à Ia formation par ETP sera de 5 jours par an.

À l'issue de la période 2023-2024, les partenaires sociaux augmenteront le droit à la formation individuelle tous les deux ans, à l' occasion de la concertation sectorielle, par rapport à la précédente période de CCT afin d'atteindre un droit individuel à la formation de 5 jours par ETP par an au plus tard pour la période 2031-2032. De cette manière, les partenaires sociaux intègrent également une évaluation de la croissance des efforts de formation individuels.

Pour les entreprises occupant au minimum dix et moins de vingt travailleurs, exprimés en équivalent temps plein, l'article 58 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (Moniteur belge du 10 novembre 2022) est d'application.