2005 Autres interventions du Fonds
(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00
Mise à jour: 26/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Interventions :
- Prime de mariage : 91,69 EUR.
- Prime unique : 637,12 EUR (voir conditions).
Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (n° 181211/CO/129).
1. Prime de mariage
1.1. Conditions d’octroi
Les travailleurs qui ont été employés pendant au moins 6 mois dans une entreprise au moment du mariage et qui ont encore un contrat de travail avec cette entreprise au moment du mariage, ont droit à une prime de mariage unique.
1.2. Montant
La prime est de 91,69 EUR maximum à compter du 1er juillet 2023.
2. Prime unique
2.1. Conditions d'octroi
Les travailleurs qui peuvent prouver une ancienneté d'au moins 5 ans dans le secteur de la production des pâtes, papiers et cartons ont droit à une prime unique à l'occasion de :
- soit le départ en RCC;
- soit à partir de l'âge de 60 ans;
- soit lors du décès.
2.2. Montant
La prime est de 637,12 EUR maximum à compter du 1er juillet 2023.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2023 |
N° d'enregistrement
181211 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
04/07/2023 |
Date d'enregistrement
27/07/2023 |
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Sujet
Avantages sociaux |
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MB Avis Dépôt
08/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2023 |
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Mots clés
PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
29/07/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 2005 Autres interventions du Fonds |
| 01/01/2022 | 30/06/2023 | 2005 Autres interventions du Fonds |
| 01/01/2017 | 31/12/2021 | 2005 Avantages sociaux |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2005 0602 Avantages sociaux |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2005 0602 Avantages sociaux |