16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00

Mise à jour: 30/10/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013

Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.

Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 9 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons (n° 120270/CO/129). 

Les jours de carence, résultant de l'application de l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et situés entre le ler janvier 2013 et le 31 décembre 2013, seront rémunérés. Conformément à la législation, la période couverte par le Salaire Hebdomadaire Garanti commence le lendemain du jour de carence rémunéré.

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

Exemple

  1. Un ouvrier est en incapacité de travail du 2 au 10 février. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
  2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 3 au 8 mai.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

Lu 2/2

Ma 3/2

Me 4/2

Je 5/2

Ve 6/2

Sa 7/2

Di 8/2

Lu 9/2

Ma 10/2

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100 %

100 %

100%

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

2ème période d'incapacité

Lu 3/5

Ma 4/5

Me 5/5

Je 6/5

Ve 7/5

Sa 8/5

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

 

Légende:

J.C.         =       jour de carence
S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti
D.S.        =       deuxième semaine

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/01/2014
N° d'enregistrement
120270
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
14/01/2014
Date d'enregistrement
20/03/2014
Sujet
jour de carence
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2014
Mots clés
-

Historique
01/01/2013 31/12/2013 16 Jour de carence
01/06/2011 31/12/2012 16 Jour de carence
01/01/2010 31/12/2010 16 Jour de carence
01/01/2005 31/12/2009 16 Jour de carence