0705 Travail du dimanche et des jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00
Mise à jour: 26/02/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Délai : le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés au travail le dimanche est octroyé dans les 4 semaines qui suivent ce dimanche et la durée est équivalente à celle des prestations effectuées le dimanche.
1. Généralités
Les travailleurs qui sont occupés le dimanche dans le cadre d’une des dérogations prévues par le législateur ont droit à un repos compensatoire au cours des six jours qui suivent ce dimanche.
Le repos compensatoire n'est pas rémunéré. Il ne doit pas nécessairement coïncider avec un jour habituel d'activité. Il peut coïncider avec un jour habituel d'inactivité autre que le dimanche (le samedi par exemple) mais ne peut coïncider avec le repos compensatoire octroyé au travailleur occupé pendant un jour férié.
Un autre régime de repos compensatoire peut être prévu par arrêté royal par secteur d’activité.
2. CP 129
Un arrêté royal du 23 juillet 1965 fixant pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche est paru dans le Moniteur belge du 12 août 1965.
Les ouvriers qui ont été occupés le dimanche en application de l'article 5, § 1er, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, ont droit, dans les quatre semaines qui suivent ce dimanche, à un repos compensatoire dont la durée est équivalente à celle des prestations effectuées le dimanche.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2023 |
N° d'enregistrement
181212 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
04/07/2023 |
Date d'enregistrement
27/07/2023 |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
08/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, NORME SALARIALE, SALAIRE - MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET DE PAIEMENT, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), PETIT CHÔMAGE, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
29/07/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 0705 Travail du dimanche et des jours fériés |
| 12/08/1965 | 31/12/2022 | 0705 Travail du dimanche et des jours fériés |