15 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00

Mise à jour: 20/06/2012
Début de validité: 20/06/2012
Fin validité: 31/12/2013

A.R. 02/06/2012; M.B. 20/06/2012 (en vigueur depuis le 20/06/2012)

s'applique aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012  

1. Licenciement (sauf dans le cadre d'un licenciement pour causes économiques, structurelles ou techniques et en cas de préavis en vue de la prépension)

Ancienneté

Délai de préavis à respecter par l'employeur (2)

Délai de préavis à respecter par l'ouvrier (2)

Moins de 6 mois(1) 7 jours calendrier (loi)/28 jours calendrier (AR) 3 jours calendrier/14 jours calendrier (loi)
De 6 mois à moins de 5 ans 40 jours calendrier (AR) 14 jours calendrier (loi)
De 5 ans à moins de 10 ans 48 jours calendrier (AR) 14 jours calendrier (loi)
De 10 ans à moins de 15 ans 64 jours calendrier (AR) 14 jours calendrier (loi)
De 15 ans à moins de 20 ans 97 jours calendrier (AR) 14 jours calendrier (loi)
20 ans et plus 129 jours calendrier (AR) 28 jours calendrier (loi)

    2. Licenciement pour causes économiques, structurelles ou techniques        

Ancienneté

Délai de préavis à respecter par l'employeur (2)

Délai de préavis à respecter par l'ouvrier (2)

Moins de 6 mois(1) 7 jours calendrier (loi)/4 semaines (AR) 3 jours calendrier/14 jours calendrier (loi)
De 6 mois à moins de 5 ans 5 semaines (AR) 14 jours calendrier (loi)
De 5 ans à moins de 10 ans 7 semaines (AR) 14 jours calendrier (loi)
De 10 ans à moins de 15 ans 13 semaines (AR) 14 jours calendrier (loi)
De 15 ans à moins de 20 ans 16 semaines (AR) 14 jours calendrier (loi)
De 20 ans à moins de 25 ans 21 semaines (AR) 28 jours calendrier (loi)
25 ans et plus 24 semaines (AR) 28 jours calendrier (loi)

3. Préavis en vue de la prépension

Ancienneté Délai de préavis à respecter par l'employeur (2)
Moins de 6 mois (1) 7 jours calendrier 
De 6 mois à moins de 20 ans 28 jours calendrier
20 ans et plus 56 jours calendrier

   Les préavis notifiés avant le 20 juin 2012 continuent à sortir tous leurs effets.

(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail. D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour ou le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 2 juin 2012, publié au Moniteur belge du 20 juin 2012.

L’arrêté royal du 2 juin 2012 est entré en vigueur le 20 juin 2012.

La possibilité de procéder à un licenciement est limitée par la clause de sécurité d’emploi (voir chapitre 26). Dans certains cas l’employeur est obligé de payer une indemnité de sécurité d’existence après un licenciement (voir chapitre 20).


Historique
20/06/2012 31/12/2013 15 Délais de préavis
29/12/2005 19/06/2012 15 Délais de préavis
09/10/2003 28/12/2005 15 Délais de préavis
29/06/2001 08/10/2003 15 Délais de préavis
09/07/1999 28/06/2001 15 Délais de préavis
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