4802 Emploi et formation des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.01.00-00.00

Mise à jour: 15/05/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail relative aux groupes à risque et efforts de formation a été conclue le 21 octobre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 14 novembre 2011 sous le numéro 106870/CO/128.01.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Article 2

Les employeurs visés à l'article 1er versent pour les années 2011 et 2012 une cotisation de 0,10 p.c., calculée sur la base du salaire global des ouvriers et ouvrières, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Article 3

Le produit de la perception de la cotisation de 0,10 p.c. est destiné au cofinancement d'initiatives de formation de personnes appartenant aux groupes à risque.

Ces initiatives peuvent être organisées soit collectivement, soit individuellement ou encore pour un groupe d'entreprises.

Le développement du projet, la coordination, le décompte des coûts et le rapportage sont confiés à la fédération patronale.

Article 4

Doivent être considérés comme groupes à risque dans le cadre de la présente convention collective de travail, vu la concurrence importante à l'égard du secteur:

- les travailleurs non qualifiés ou à qualification réduite et/ou demandeurs d'emploi;

- les travailleurs dont l'emploi est menacé par suite d'un manque de formation ou de recyclage de la capacité professionnelle;

- les travailleurs exerçant une activité dont l'influence sur les activités subséquentes est telle que l'emploi est menacé en cascade par suite d'un manque d'adaptation permanente, par exemple les opérateurs CAD-CAM.

Article 5

Cette cotisation est perçue par l'Unitan ASBL, rue des Tanneurs, 140 à 7730 Estaimbourg.
Les fonds perçus seront gérés paritairement.

La totalité du financement dans le cadre de la cotisation de 0,10 p.c. ne peut pas dépasser la totalité des recettes.

Article 6

Une évaluation sera effectuée chaque année, au sein de la sous-commission paritaire à propos des initiatives de formation existantes et des affectations, comme prévues à l'article 3 de la présente convention collective de travail.

Article 7

Concernant la formation (la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations, notamment l'article 30, modifié par la loi du 17 mai 2007), le secteur réalisera annuellement une augmentation du taux de participation aux formations de 5 points de pourcentage.

Cela se passe au niveau de l'entreprise par: l'octroi d'un temps de formation par travailleur, collective ou individuelle, ou l'offre et l'acceptation d'une offre de formation pendant ou en dehors des heures de travail, ou via système de planning d'une formation collective via le conseil d'entreprise.

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/10/2011	N° d'enregistrement 106870	Début de validité 01/01/2011	Fin validité 31/12/2012
Date de dépôt 28/10/2011		Date d'enregistrement 14/11/2011
Sujet groupes à risque et efforts de formation
MB Avis Dépôt 05/12/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/01/2013		Publié au Moniteur Belge du 27/03/2013
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2011	31/12/2012	4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2009	31/12/2010	4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2007	31/12/2008	4802 Formation professionnelle pour groupes à risque
01/01/2005	31/12/2006	4802 Formation professionnelle pour groupes à risque