280102 Crédit-temps avec motif - entreprises de la tannerie
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.01.00-00.00
Mise à jour: 26/09/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2015
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 48 mois maximum.
Attention :
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 10 juin 2014 au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 septembre 2014 sous le numéro 123384/CO/128.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 septembre 2014.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
10/06/2014 |
N° d'enregistrement
123384 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
31/12/2015 |
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Date de dépôt
11/06/2014 |
Date d'enregistrement
16/09/2014 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
25/09/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
20/05/2015 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 280102 Crédit-temps avec motif - entreprises de la tannerie |
| 01/01/2009 | 31/12/2013 | 280102 28 Crédit-temps - entreprises de la tannerie |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 280102 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle) - tannerie |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 280102 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle) |
| 01/01/2002 | 31/12/2004 | 280102 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle) |