25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.01.00-00.00

Mise à jour: 21/11/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2015

La convention collective de travail relative à l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie, mégisserie et du commerce de cuirs et de peaux bruts du 2 juin 2009 (numéro d'enregistrement 94341) et la convention collective de travail relative à l'allocation sociale complémentaire du 21 octobre 2011 (numéro d'enregistrement 108044) sont abrogées à partir du 1er janvier 2016 (CCT du 09/12/2015 - n° 132757/CO/128.01).
Pour les nouvelles dispositions relatives à l'octroi d'un avantage social, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 25 de la CP 128.

pour le secteur de la tannerie, chamoiserie et mégisserie est fixé comme suit :

pour le secteur du commerce de cuirs et peaux bruts est fixé comme suit :

Le montant annuel total de l'allocation sociale complémentaire est accordé aux ayants droit qui, au 30 septembre de l'exercice social, qui est compris entre le 1er octobre et le 30 septembre sont, en même temps et pendant au moins douze mois :

L'allocation sociale complémentaire est accordé aux ayants droit qui, au cours de l'exercice social, répondent aux mêmes conditions pendant moins de douze mois, sur la base d'un douzième du montant annuel total, pour chaque mois ou fraction de mois au cours duquel ils répondent aux conditions visées.

Dans les mêmes conditions, les ayants droit pensionnés au cours de l'exercice social, ainsi que l'époux ou l'épouse d'un ayant droit décédé au cours de l'exercice social, bénéficient de l'allocation sociale complémentaire.

L'allocation sociale complémentaire est accordée aux jeunes travailleurs qui quittent l'école et qui entrent directement au service d'un employeur et qui se font affilier dans les deux mois à une organisation de travailleurs sur la base d'un douzième au prorata du nombre de mois de travail effectué au cours de l'exercice social.

Chaque année, le 31 décembre au plus tard, les attestations d'emploi nécessaires sont remises aux employeurs par le "Fonds social de la tannerie et le commerce de cuirs et peaux bruts ".

Au plus tard le 31 décembre suivant l'exercice social, les attestations sont remises en double exemplaire par les employeurs à tous les membres du personnel ouvrier individuellement.

L'allocation sociale complémentaire est liquidée chaque année selon les modalités et à la date fixées au sein du comité de gestion paritaire du "Fonds social de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts".

Le montant est lié à l'évolution du plafond qui est d'application en matière de sécurité sociale. En cas de majoration du plafond, le montant de l'allocation sociale complémentaire sera automatiquement augmenté jusqu'à ce nouveau montant majoré.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/12/2015	N° d'enregistrement 132757	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 13/01/2016		Date d'enregistrement 20/04/2016
Sujet prolongation et abrogation de certaines cct et dispositions cct
MB Avis Dépôt 02/05/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/02/2017		Publié au Moniteur Belge du 13/03/2017
Mots clés CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PETIT CHÔMAGE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE

Date CCT 31/03/2014	N° d'enregistrement 122044	Début de validité 01/01/2014	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 01/04/2014		Date d'enregistrement 07/07/2014
Sujet allocation sociale complémentaire
MB Avis Dépôt 24/07/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2015		Publié au Moniteur Belge du 06/02/2015
Mots clés PRIME SYNDICALE

Date CCT 21/10/2011	N° d'enregistrement 108044	Début de validité 01/01/2011	Fin validité 01/01/2016
Date de dépôt 06/01/2012		Date d'enregistrement 31/01/2012
Sujet allocation sociale complémentaire
MB Avis Dépôt 13/02/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/02/2013		Publié au Moniteur Belge du 06/06/2013
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE

Date CCT 02/06/2009	N° d'enregistrement 94341	Début de validité 01/01/2009	Fin validité 01/01/2016
Date de dépôt 11/06/2009		Date d'enregistrement 14/09/2009
Sujet allocation sociale complémentaire
MB Avis Dépôt 30/09/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/12/2010		Publié au Moniteur Belge du 03/02/2011
Mots clés PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2014	31/12/2015	25 Prime syndicale
01/01/2009	31/12/2013	25 Prime syndicale
01/01/2005	31/12/2008	25 Allocation sociale complémentaire
01/01/2003	31/12/2004	25 Allocation sociale complémentaire
01/01/2001	31/12/2002	25 Allocation sociale complémentaire (tannerie, chamoiserie et mégisserie)
01/01/1999	31/12/2000	25 Allocation sociale complémentaire