200102 Sécurité d'existence (Commerce de cuirs et peaux bruts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.01.00-00.00

Mise à jour: 30/05/2016
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/03/2016

Une convention collective de travail concernant la sécurité d’existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts a été conclue le 2 juillet 2007 au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts. Elle est rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 octobre 2007 et publiée au Moniteur belge du 7 novembre 2007.

La convention collective de travail relative à la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières du 2 juin 2007 (numéro d'enregistrement 83796) est abrogée à partir du 1er avril 2016 (CCT du 09/12/2015 - n° 132757/CO/128.01). Pour les nouvelles dispositions relatives à la sécurité d'existence, nous vous renvoyons au Chap. 20 de la CP 128.

Elle est complétée par la CCT du 21 octobre 2011 (déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail le 6 janvier 2012 et enregistrée le 31 janvier 2012 sous le n° 108046) (applicable à partir du 01/01/2011).

Nous vous donnons ci-après les textes de la CCT du 2 juillet 2007 et de la CCT du 21 octobre 2011, suivis de dispositions pratiques.

Indemnités payées par l’employeur en cas de chômage temporaire (économique, technique, intempérie) avec un max. de 70 indemnités/an.
Condition : avoir été sous contrat chez l’employeur depuis le début de l’année ; sinon, le nombre d’indemnités est ramené au prorata du nombre de mois entiers d’occupation depuis l’entrée en service.
Exclusion : force majeure.
Montant: voir Chap. 2002.
Note: dès le 1er janvier 2011, en cas d'absence de droit aux indemnités ci-dessus ou dépassement du maximum, indemnité de 2 EUR/j payée par l’employeur.

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et ouvrières.

Article 2

Les employeurs s’engagent à prendre toutes les mesures pour éviter le chômage.

Article 3

Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter le chômage, les employeurs instaurent un système de mise en chômage par roulement ou par groupe en tenant compte de l’assiduité de chaque ouvrier intéressé.

Article 4

Les ouvriers mis en chômage partiel ont droit à une indemnité de sécurité d’existence, à charge de l’employeur, par journée de chômage.

Cette indemnité n’est pas due lorsque le chômage résulte du fait d’un cas de force majeure.

Article 5

Le montant journalier de cette indemnité est fixé à 8,3375 EUR au 1er avril 2005.

Ce montant sera augmenté de 0,10 EUR au 1er juin 2005.

Commentaire : Pour l’évolution ultérieure de ce montant de sécurité d’existence, voyez notre documentation sectorielle, Chap. 2002.

Les indemnités de sécurité d’existence sont rattachées à l’indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 2 octobre 2001 concernant la liaison des salaires et indemnités à l’indice des prix à la consommation conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Article 6

Le paiement de cette indemnité est à charge de l’employeur.

Article 7

L’indemnité de sécurité d’existence est due, par ouvrier, à raison de 70 jours maximum de chômage involontaire par année civile.

Article 8

Lorsque les ouvriers sont licenciés, sauf pour motifs graves, ils ont droit, après l’expiration du préavis légal donné par l’employeur, à titre de prime de séparation, à des indemnités de sécurité d’existence pendant une période dont la durée est déterminée en fonction des années de service ininterrompu dans l’entreprise, soit :

Article 9

Pour l’ouvrier entré au service d’un employeur dans le courant de l’année, les indemnités de sécurité d’existence sont dues à raison du nombre de journées de chômage involontaire proportionnellement au nombre de mois entiers d’occupation au service dudit employeur au cours de la période de référence.

Article 10

Les indemnités de sécurité d’existence sont payées au jour habituel de paie en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de la carte de pointage de l’ouvrier mis en chômage.

Elles sont inscrites par l’employeur au compte individuel de l’ouvrier.

A chaque paiement , il est remis à l’intéressé une souche de salaire.

Article 11

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée, et peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

La présente convention collective de travail remplace celle du 23 juin 2005 concernant la sécurité d’existence des ouvriers et ouvrières.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Article 2

Les ouvriers et ouvrières ont droit, à charge de l'employeur, à un supplément en plus des allocations de chômage, pour cause de suspension de l'exécution du contrat de travail, en application des articles 49, 50 ou 51 de la loi du 3 juillet 1978.

Article 3

Sans préjudice des conventions plus favorables au niveau sectoriel ou de l'entreprise, ce supplément est fixé à 2 euros par jour l'ouvrier ou l'ouvrière n'a pas travaillé.

Ces 2 euros par jour ne sont pas cumulables avec des suppléments plus élevés déjà octroyés aux termes d'une convention conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

(…)

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/12/2015	N° d'enregistrement 132757	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 13/01/2016		Date d'enregistrement 20/04/2016
Sujet prolongation et abrogation de certaines cct et dispositions cct
MB Avis Dépôt 02/05/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/02/2017		Publié au Moniteur Belge du 13/03/2017
Mots clés CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PETIT CHÔMAGE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE

Date CCT 21/10/2011	N° d'enregistrement 108046	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 06/01/2012		Date d'enregistrement 31/01/2012
Sujet sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 13/02/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/02/2013		Publié au Moniteur Belge du 23/05/2013
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Date CCT 02/07/2007	N° d'enregistrement 83796	Début de validité 01/01/2005	Fin validité 01/04/2016
Date de dépôt 05/07/2007		Date d'enregistrement 11/07/2007
Sujet sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 01/10/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/10/2007		Publié au Moniteur Belge du 07/11/2007
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2011	31/03/2016	200102 Sécurité d'existence (Commerce de cuirs et peaux bruts)
01/01/2005	31/12/2010	200102 Sécurité d'existence (Commerce de cuirs et peaux bruts)
01/01/2003	31/12/2004	200102 Sécurité d'existence (Commerce de cuirs et peaux bruts)
01/07/2002	31/12/2002	200102 Sécurité d'existence (Commerce de cuirs et peaux bruts)