200101 Sécurité d'existence dans les entreprises de la tannerie

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.01.00-00.00

Mise à jour: 26/05/2016
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/03/2016

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de la tannerie a été conclue le 2 juin 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (numéro d'enregistrement: 94233/CO/128.01). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 février 2010 et publiée au Moniteur belge du 24 juin 2010.

Sa durée de validité a été prolongée:

Les articles 8 à 15 de la convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières - tanneries du 2 juin 2009 (numéro d'enregistrement 94233) sont abrogés à partir du 1er avril 2016 (CCT du 09/12/2015 - n° 132757/CO/128.01). Pour les nouvelles dispositions relatives à la sécurité d’existence, nous vous renvoyons au Chap. 20 de la CP 128.

Elle est complétée par la CCT du 21 octobre 2011 (déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail le 6 janvier 2012 et enregistrée le 31 janvier 2012 sous le n° 108046) (applicable à partir du 01/01/2011).

Cliquez sur les liens ci-dessous pour consulter le texte des CCT.

Nous vous donnons, ci-après, un résumé et les dispositions en matière de sécurité d'existence.

Validité: 01/01/2009 – 31/03/2016

Indemnités payées par l’employeur en cas de chômage temporaire (économique, technique) avec un crédit de 100 jours/an (système de « pool » de crédits).
Condition : avoir été sous contrat chez l’employeur depuis le début de l’année; sinon, le nombre d’indemnités est ramené au prorata du nombre de mois entiers d’occupation depuis l’entrée en service.

Montants: voir Chap. 2002

Note: dès le 1er janvier 2011, en cas de chômage temporaire (intempéries), d'absence de droit aux indemnités ci-dessus ou dépassement du maximum, indemnité de 2 EUR/j payée par l’employeur.

Article 1er 

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après « ouvriers », des entreprises de la tannerie qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

(…)

Article 8

Les employeurs s’engagent à prendre toutes les mesures pour éviter le chômage autant que possible et, si ceci s’avérait impossible, pour instaurer un système de chômage par roulement par groupe.

Article 9

Les ouvriers en chômage temporaire pour raisons économiques et technologiques ont droit à une indemnité de sécurité d’existence par jour de chômage involontaire, à charge de l’employeur.

Article 10

Individuellement, chaque ouvrier dispose d’un crédit de 100 jours par année civile. Toutefois, par an et par entreprise, un «pool » de crédits de jours est constitué en multipliant par 100 le nombre d’ouvriers au 1er janvier. Ce « pool » peut être épuisé par les ouvriers en chômage temporaire pendant plus de 100 jours par année civile. Le solde des crédits de jours n’est pas reporté à une année civile suivante.

Article 11

A partir du 1er avril 2009, les montants de sécurité d’existence sont les suivants :

 

Catégorie 1 - 5

Catégorie 0a - 0b

8,2545 EUR

7,8110 EUR

7,8110 EUR

7,2245 EUR

Etant donné la période de formation applicable aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes au marché de travail.

Article 12

Pour l’ouvrier entré au service d’un employeur pendant l’année civile en cours, les indemnités de sécurité d’existence sont dues à concurrence du nombre de jours de chômage involontaire proportionnellement au nombre de mois entiers d’occupation au service dudit employeur au cours de cette année civile.

Article 13 

Lorsque les ouvriers sont licenciés, sauf pour motifs graves, ils ont droit, après l’expiration du préavis légal donné par l’employeur à titre de prime de séparation, à des indemnités de sécurité d’existence pendant une période dont la durée est déterminée en fonction des années de service ininterrompu dans l’entreprise soit :

La prime de séparation doit être payée immédiatement aux ouvriers qui ont au moins cinq ans de service dans l’entreprise.

Toutefois, pour les ouvriers qui ont moins de cinq ans de service dans l’entreprise, les indemnités ne sont dues que pour les jours de ladite période pour lesquels les ouvriers apportent la preuve qu’ils ont été en chômage complet, que ces jours soient séparés ou non entre eux par des périodes de travail.

Article 14

Sont assimilés aux ouvriers licenciés : les ouvriers qui, après une période indemnisée d’incapacité de travail, ne sont plus aptes lors de la reprise du travail, à remplir leur tâche antérieure par suite d’une diminution de leur capacité physique.

Article 15

Les indemnités de sécurité d’existence sont payées, en cas de chômage temporaire, le jour habituel de paie en vigueur dans l’entreprise.

L’indemnité de sécurité d’existence est due pour les jours fériés légaux coïncidant avec un jour de chômage (jour férié à charge de l’Office national de l’emploi).

(…)

Article 22

Les salaires, l'indemnité de retraite forfaitaire et les indemnités de sécurité d'existence sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 2 octobre 2001 relative à la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation conclue dans la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Commentaire : Voyez le chap. 2002 pour les montants actualisés.

(…)

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2017.

Commentaire: Les articles 8 à 15 de la convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières - tanneries du 2 juin 2009 (numéro d'enregistrement 94233) sont abrogés à partir du 1er avril 2016 (CCT du 09/12/2015 - n° 132757/CO/128.01).

Pour autant que la présente convention collective de travail ne modifie pas les conventions collectives de travail existantes, celles-ci restent maintenues. La paix sociale est garantie pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Article 2

Les ouvriers et ouvrières ont droit, à charge de l'employeur, à un supplément en plus des allocations de chômage, pour cause de suspension de l'exécution du contrat de travail, en application des articles 49, 50 ou 51 de la loi du 3 juillet 1978.

Article 3

Sans préjudice des conventions plus favorables au niveau sectoriel ou de l'entreprise, ce supplément est fixé à 2 euros par jour l'ouvrier ou l'ouvrière n'a pas travaillé.

Ces 2 euros par jour ne sont pas cumulables avec des suppléments plus élevés déjà octroyés aux termes d'une convention conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. (…)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/10/2011	N° d'enregistrement 108046	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 06/01/2012		Date d'enregistrement 31/01/2012
Sujet sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 13/02/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/02/2013		Publié au Moniteur Belge du 23/05/2013
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Date CCT 21/10/2011	N° d'enregistrement 108043	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 06/01/2012		Date d'enregistrement 31/01/2012
Sujet prorogation des conventions collectives du travail suivantes : 94233-94237-94238-94239
MB Avis Dépôt 13/02/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/02/2013		Publié au Moniteur Belge du 30/05/2013
Mots clés -

Date CCT 02/06/2009	N° d'enregistrement 94233	Début de validité 01/01/2009	Fin validité 31/12/2013
Date de dépôt 18/06/2009		Date d'enregistrement 14/09/2009
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 30/09/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2010		Publié au Moniteur Belge du 24/06/2010
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2011	31/03/2016	200101 Sécurité d'existence dans les entreprises de la tannerie
01/01/2009	31/12/2010	200101 Sécurité d'existence dans les entreprises de la tannerie
01/01/2007	31/12/2008	200101 Sécurité d'existence (Tannerie)
01/01/2005	31/12/2006	200101 Sécurité d'existence (Tannerie)
01/01/2003	31/12/2004	200101 Sécurité d'existence (Tannerie)
01/01/2001	31/12/2002	200101 Sécurité d'existence (Tannerie)
01/01/1999	31/12/2000	200101 2001 Sécurité d'existence