19 Fonds de Sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.01.00-00.00
Mise à jour: 17/01/2018
Début de validité: 01/01/2018
Le Fonds est dissous avec effet au 1er janvier 2018 et mis en liquidation.
Le Fonds de sécurité d'existence, nommé "Fonds social de l'industrie de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts" est dissous avec effet au 1er janvier 2018 et mis en liquidation. Les droits et les engagements, l'actif et le passif du "Fonds Social de l'industrie de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts" seront transférés au Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (en abrégé, FSE du secteur du cuir) institué par al convention collective de travail du 6 septembre 2017 (n° 141737/CO/128), au 1er janvier 2018.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/10/2017 |
N° d'enregistrement
142820 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
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Date de dépôt
19/10/2017 |
Date d'enregistrement
24/11/2017 |
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Sujet
dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/02/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2018 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2018 | 31/12/2999 | 19 Fonds de Sécurité d'existence |
| 01/01/2007 | 31/12/2017 | 19 Fonds de Sécurité d'existence |
| 01/01/2003 | 31/12/2006 | 19 Fonds de Sécurité d'existence |