1602 Salaire garanti en matière d'accidents du travail dans les entreprises de la tannerie
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.01.00-00.00
Mise à jour: 26/05/2016
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2017
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de la tannerie a été conclue le 2 juin 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (numéro d'enregistrement: 94233/CO/128.01). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 février 2010 et publiée au Moniteur belge du 24 juin 2010.
Sa durée de validité a été prolongée:
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière du salaire garanti en cas d'incapacité de travail résultant d'un accident de travail.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises de la tannerie qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.
(...)
Article 20
En cas d'accident, survenu sur le chemin du travail ou dans l'entreprise, les ouvriers conservent le droit au salaire normal, à charge de l'employeur, pendant les quatre premières semaines de leur incapacité de travail.
La victime subroge l'employeur, à sa demande, dans ses droits aux indemnités dues pour cette période, par l'assureur en matière d'accidents de travail.
(...)
Article 25
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2017.
Pour autant que la présente convention collective de travail ne modifie pas les conventions collectives de travail existantes, celles-ci restent maintenues. La paix sociale est garantie pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/12/2015 |
N° d'enregistrement
132757 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
13/01/2016 |
Date d'enregistrement
20/04/2016 |
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Sujet
prolongation et abrogation de certaines cct et dispositions cct |
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MB Avis Dépôt
02/05/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
13/03/2017 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PETIT CHÔMAGE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE |
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Date CCT
21/10/2011 |
N° d'enregistrement
108043 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/01/2012 |
Date d'enregistrement
31/01/2012 |
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Sujet
prorogation des conventions collectives du travail suivantes : 94233-94237-94238-94239 |
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MB Avis Dépôt
13/02/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2013 |
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Mots clés
- |
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Date CCT
02/06/2009 |
N° d'enregistrement
94233 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
31/12/2013 |
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Date de dépôt
18/06/2009 |
Date d'enregistrement
14/09/2009 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
30/09/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
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| 01/01/2009 | 31/12/2017 | 1602 Salaire garanti en matière d'accidents du travail dans les entreprises de la tannerie |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1602 Salaire garanti en matière d'accidents du travail dans les entreprises de la tannerie |
| 01/01/2003 | 31/12/2006 | 1602 Salaire garanti en matière d'accidents du travail Tannerie |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 1602 Salaire garanti en matière d'accidents du travail |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 1602 Salaire garanti en matière d'accidents du travail |