Une convention collective de travail concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail a été conclue le 18 juin 2003 au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 octobre 2003 sous le numéro 68025/CO/128.01. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 octobre 2003.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT ainsi qu'un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et ouvrières, appelés ci-après les ouvriers, et aux employeurs des entreprises de la tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

CHAPITRE II - Jour de carence

Article 2

En cas d'incapacité de travail, l'employeur paiera une fois par an le jour de carence, visé par l'article 52, §1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour les ouvriers ayant au moins 1 année de service dans le secteur.

CHAPITRE III - Durée de validité

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

La présente convention collective de travail remplace celle du 14 juin 2001 relatif au jour de carence en cas d’incapacité de travail.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers ayants un an de service dans le secteur.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année civile, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

1.        Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 août 2003. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

2.        Ensuite, il est en incapacité de travail du 6 au 16 octobre 2003.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine