142820 (CP 128.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/10/2017
N° d'enregistrement
142820
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
19/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/02/2018
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

128.01.00-00.00 (19)