Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts a été conclue le 2 juillet 2007 au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mars 2008 et publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2008.

Vous pouvez consulter la CCT complète du 2 juillet 2007 en cliquant sur le lien ci-dessus: n° 83944.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au congé d'ancienneté.

CCT du 2 juillet 2007

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et pour le commerce de cuirs et peaux bruts.

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VI - Jour de congé d'ancienneté

Article 15

Le jour de congé d'ancienneté est fixé comme suit:

- à partir de 7 années de services et plus dans la branche d'activité: 1 jour.

CHAPITRE VII - Validité

Article 16

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, aprés concertation préalable avec les parties concernées, par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de la tannerie et le commerce de cuirs et peaux bruts.

Le préavis prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.