0601 Indemnité de retraite forfaitaire dans les entreprises de la tannerie
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.01.00-00.00
Mise à jour: 26/05/2016
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2017
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de la tannerie a été conclue le 2 juin 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (numéro d'enregistrement: 94233/CO/128.01). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 février 2010 et publiée au Moniteur belge du 24 juin 2010.
Sa durée de validité a été prolongée:
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière d'indemnité de retraite forfaitaire.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises de la tannerie qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.
(...)
Article 21
Les ouvriers qui au moment de leur mise à la pension, prépension ou pension anticipée, ont une ancienneté de service de 5 ans au minimum, reçoivent une indemnité de retraite forfaitaire par année de service dans l'entreprise.
Au 1er avril 2009, cette indemnité de retraite forfaitaire se monte à 13,8590 EUR par année de service et elle est liée à l'évolution de l'indice comme fixé à l'article 22.
Cette indemnité de retraite forfaitaire qui est à charge de l'employeur, ne peut être cumulée avec d'autres systèmes d'indemnisation en cas de mise à la pension, prépension ou pension anticipée déjà existants.
Les systèmes existants d'indemnités de retraite, plus favorables pour les ouvriers que le régime prévu ci-dessus, sont maintenus.
(...)
Article 25
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2017.
Pour autant que la présente convention collective de travail ne modifie pas les conventions collectives de travail existantes, celles-ci restent maintenues. La paix sociale est garantie pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/12/2015 |
N° d'enregistrement
132757 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
13/01/2016 |
Date d'enregistrement
20/04/2016 |
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Sujet
prolongation et abrogation de certaines cct et dispositions cct |
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MB Avis Dépôt
02/05/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
13/03/2017 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PETIT CHÔMAGE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE |
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Date CCT
21/10/2011 |
N° d'enregistrement
108043 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/01/2012 |
Date d'enregistrement
31/01/2012 |
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Sujet
prorogation des conventions collectives du travail suivantes : 94233-94237-94238-94239 |
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MB Avis Dépôt
13/02/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2013 |
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Mots clés
- |
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Date CCT
02/06/2009 |
N° d'enregistrement
94233 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
31/12/2013 |
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Date de dépôt
18/06/2009 |
Date d'enregistrement
14/09/2009 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
30/09/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
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| 01/01/2009 | 31/12/2017 | 0601 Indemnité de retraite forfaitaire dans les entreprises de la tannerie |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 0601 Indemnité de retraite forfaitaire dans les entreprises de la tannerie |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 0601 Indemnité de retraite forfaitaire Tannerie |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 0601 Indemnité de retraite forfaitaire Tannerie |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 0601 Indemnité de retraite forfaitaire |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 0601 Indemnité de retraite forfaitaire |