040102 Conditions de salaire dans les entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.01.00-00.00

Mise à jour: 01/12/2008
Début de validité: 01/01/2007

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts a été conclue le 7 juillet 2007 au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mars 2008 et publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2008.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaires dans les entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts.

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et pour le commerce de cuirs et peaux bruts.

Par «ouvriers», on entend les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Les salaires horaires minimums des ouvriers majeurs sont fixés comme suit au 1er avril 2007, pour un régime de travail de 38 heures par semaine:

Commentaire: Pour l’évolution de ces salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Article 3

§1er. L'augmentation des salaires au cours des années 2007-2008 en raison de l'augmentation salariale collective (voir § 2) et en raison des adaptations à l'indice est fixée à 5%. Ce calcul se fait sur la base du salaire horaire de référence de 10,60 EUR.

§2. Une augmentation de 0,04 EUR par heure au 1er juillet 2007 et de 0,03 EUR par heure au 1er juillet 2008 pour les salaires conventionnels et réels. Cela revient à une augmentation de 0,66 % sur le salaire horaire de référence.

§3. Le 1er octobre 2008, la liquidation se fait comme suit: 5 % - 0,66 % = 4,34 % - (somme des indexations en pour-cent au cours de 2007-2008).Ce résultat en pour-cent est multiplié par le salaire horaire de référence de 10,60 EUR.

Si cette formule donne un résultat positif, les salaires conventionnels et réels seront majorés de ce résultat au 1er octobre 2008.

Si cette formule donne un résultat négatif, les salaires conventionnels et réels ne seront plus augmentés davantage au 1er octobre 2008.

Article 4

Les ouvriers occupés à des travaux polyvalents sont rémunérés selon le salaire horaire minimum valable pour la plus haute catégorie des fonctions exercées.

Article 5

Etant donné la période de formation applicable aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes au marché de travail les salaires horaires minimums des ouvriers d'âge sont fixés aux pourcentages suivants des salaires définis à l'article 2:

Article 6

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2 à 5, les situations plus favorables en matière de classification des fonctions et rémunération, sont maintenues au niveau de l’entreprise ou de la région.

(…)

Article 16

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, après concertation préalable avec les parties concernées, par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de la tannerie et le commerce de cuirs et peaux bruts.

Le préavis prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.

Historique
01/01/2007	31/12/2999	040102 Conditions de salaire dans les entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts
01/01/2005	31/12/2006	040102 Conditions de salaire dans les entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts
01/01/2005	31/12/2004	040102 Conditions de salaire (Commerce de cuirs et peaux bruts)
01/01/2003	31/12/2004	040102 Conditions de salaire (Commerce de cuirs et peaux bruts)
01/07/2002	31/12/2002	040102 Conditions de salaire (Commerce de cuirs et peaux bruts)