040101 Conditions de salaire dans les entreprises de la tannerie

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.01.00-00.00

Mise à jour: 26/05/2016
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2017

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de la tannerie a été conclue le 2 juin 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (numéro d'enregistrement: 94233/CO/128.01). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 février 2010 et publiée au Moniteur belge du 24 juin 2010.

Sa durée de validité a été prolongée:

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de conditions de salaires.

Les dispositions en matière de barème dégressif des ouvriers mineurs d'âge résultent toutefois de la convention collective de travail fixant les conditions de travail, conclue le 18 mars 1980, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 septembre 1980 et publiée au Moniteur belge du 28 octobre 1980.

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers" des entreprises de la tannerie qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit au 1er avril 2009 pour un régime de travail de 38 heures par semaine:

Commentaire : Pour l’évolution ultérieure de ces salaires horaires minimums, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Les ouvriers ayant trois mois de service dans la catégorie 1a passent à la catégorie 1b.

Les salaires horaires effectivement payés d'application dans les entreprises le 1er janvier 2009 restent en vigueur et sont liés à l'indice des prix à la consommation.

Les salaires horaires minimums des ouvriers mineurs d'âge sont fixés aux pourcentages suivants du salaire horaire des ouvriers majeurs de la catégorie à laquelle ils appartiennent:

Dès leur 19e anniversaire, les ouvriers mineurs d'âge reçoivent le salaire horaire minimum des ouvriers majeurs, prévu pour la classe de la fonction qu'ils exercent.

Pour le travail à la pièce et/ou au rendement, le salaire correspondant à une heure de travail doit être au moins égal, selon la catégorie et l'âge, aux salaires horaires minimums majorés de 10 %.

Sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, une prime de 25 %, calculée sur le salaire normal, est accordée aux ouvriers travaillant la nuit en équipe ou non. Toutes les heures effectuées entre 22 et 6 heures donnent droit à cette prime.

En outre, dans les entreprises où sont organisées des équipes de jour, une prime de 6 %, calculée sur le salaire normal est accordée aux ouvriers d'équipes.

Si des compensations sont déjà accordées sous une forme quelconque aux ouvriers, celles-ci entrent en ligne de compte pour le calcul des primes susdites. Les dispositions plus favorables aux ouvriers restent d'application.

Les pauses pour les repas sont indemnisées comme travail effectif, excepté éventuellement pour les ouvriers payés aux primes, pour autant que dans leur prime soit incorporée une compensation pour les pauses pour repas.

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2009 et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2017.

Pour autant que les présentes dispositions ne modifient pas les conventions collectives de travail existantes, celles-ci restent maintenues.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/12/2015	N° d'enregistrement 132757	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 13/01/2016		Date d'enregistrement 20/04/2016
Sujet prolongation et abrogation de certaines cct et dispositions cct
MB Avis Dépôt 02/05/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/02/2017		Publié au Moniteur Belge du 13/03/2017
Mots clés CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PETIT CHÔMAGE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE

Date CCT 21/10/2011	N° d'enregistrement 108043	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 06/01/2012		Date d'enregistrement 31/01/2012
Sujet prorogation des conventions collectives du travail suivantes : 94233-94237-94238-94239
MB Avis Dépôt 13/02/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/02/2013		Publié au Moniteur Belge du 30/05/2013
Mots clés -

Date CCT 02/06/2009	N° d'enregistrement 94233	Début de validité 01/01/2009	Fin validité 31/12/2013
Date de dépôt 18/06/2009		Date d'enregistrement 14/09/2009
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 30/09/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2010		Publié au Moniteur Belge du 24/06/2010
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2009	31/12/2017	040101 Conditions de salaire dans les entreprises de la tannerie
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01/01/2005	31/12/2006	040101 Conditions de salaire (Tannerie)
01/01/2003	31/12/2004	040101 Conditions de salaire (Tannerie)
01/01/2001	31/12/2002	040101 Conditions de salaire (Tannerie)
01/01/1999	31/12/2000	040101 0401 Conditions de salaire