Un AR du 18 mars 2018 abroge les différentes sous-commissions paritaires de la Cp 128. A partir du 20 avril 2018 les employeurs et les travailleurs des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement relèvent de la Cp 128.

Au Moniteur belge du 6 août 1975 est paru l’arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant et fixant la dénomination et la compétence des Sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement et fixant le nombre de membres. Cet arrêté royal a été modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1979 (MB du 28 décembre 1979), 4 mai 1983 (MB du 21 mai 1983), 4 mai 1992 (MB du 2 juin 1992), 17 mai 2002 (MB du 19 juin 2002) et 15 juillet 2008 (MB du 20 août 2008).

La modification intervenue en 2002 a entraîné la fusion d’un certain nombre de Sous-commissions paritaires de la Commission paritaire pour l’industrie des cuirs et peaux et entre autre la fusion de la Sous-commission paritaire de la tannerie (128.01) avec celle du commerce de cuirs et peaux bruts (128.07) pour ne former plus qu'une Sous-commission paritaire commune " Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce des cuirs et peaux bruts " (128.01).

1.  Compétence de la sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (C.P. 128.01)

La Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les secteurs d'activité suivants :
a) la tannerie, la chamoiserie et mégisserie, ainsi que les articles de remplacement pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise, y compris la préparation et/ou le finissage;
b) les entreprises qui, en ordre principal, s'occupent du commerce en gros ou en détail des objets repris sous a, y compris la préparation et/ou le finissage.
La sous-commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de commerce.
c) le commerce de cuirs et peaux bruts destinés à l'industrie des cuirs et peaux.
La sous-commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de commerce.

2. Dispositions pratiques

Le numéro d’immatriculation à l’ONSS des employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts est précédé du préfixe 169.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de déterminer si la Sous-commission paritaire pour la tannerie et le commerce de cuirs et peaux bruts est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S -Secrétariat Social asbl qui estiment que celle-ci ne n’est pas ou plus compétente peuvent prendre contact avec nos services.