26 Reclassement professionnel

Une convention collective de travail relative au droit de reclassement professionnel pour certains employés a été conclue le 7 avril 2021 au sein de la Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (CCT n°164536/CO/126).

1. Principe

Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

En principe, le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur. Les secteurs peuvent toutefois déroger à cette règle et prendre les frais collectivement à leur charge et/ou l’organisation.

2. CP 126.00.00.01-00.00

2.1. Organisateur

Le reclassement professionnel est organisé par le fond de formation sectoriel, l'asbl Woodwize.

2.2. Ayants droit

• pour tous ceux dans le régime particulier de reclassement professionnel pour les employés d'au moins 45 ans
• pour tous ceux qui ont droit à un délai de préavis, d'au moins 30 semaines
• pour tous ceux qui ont droit à une indemnité de préavis correspondant au moins à 30 semaines (ou la partie de ce délai restant à courir)

2.3. Procédure

• régime particulier de reclassement professionnel pour les employés d'au moins 45 ans: dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail, l'employeur doit faire une offre de reclassement professionnel au travailleur par lettre recommandée.
• pour ceux qui ont droit à un délai de préavis d'au moins 30 semaines: l'employeur fait, au plus tard 4 semaines après le début du délai de préavis, par écrit (recommandé) à l'employé une offre de reclassement professionnel organisé par Woodwize.  
• pour ceux qui ont droit à une indemnité de rupture d'au moins 30 semaines (ou la partie de ce délai restant à courir) : dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail, l'employeur doit faire une offre de reclassement professionnel au travailleur par lettre recommandée.

2.4. Financement

• régime particulier de reclassement professionnel pour les employés d'au moins 45 ans: le coût de l'outplacement via l'asbl Woodwize est entièrement pris en charge par le secteur
• pour ceux qui ont droit à un délai de préavis d'au moins 30 semaines: le coût de l'outplacement via l'asbl Woodwize est entièrement pris en charge par le secteur.  
• pour ceux qui ont droit à une indemnité de rupture d'au moins 30 semaines (ou la partie de ce délai restant à courir) : lorsque l'employeur opte pour l'application du régime sectoriel, il paie 1/12ème de la rémunération annuelle avec un minimum de 1.800 EUR et un maximum de 5.500 EUR au Fonds Social (pro rata si temps partiel).