Une convention collective de travail relative au régime de chômage avec complément d'entreprise a été conclue le 12 décembre 2013 au sein de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119427/CO/218; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014

Cette CCT comporte des dispositions concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 et qui cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans suivies des modalités pratiques. 

1. CCT du 12 décembre 2013  

CHAPITRE I – Champ d'application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

§ 2. On entend par "employés", les employés masculins et féminins.

CHAPITRE II - Licenciement

Article 2

L'indemnité complémentaire, instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, est octroyée aux employées qui sont licenciés pour des raisons autres que le motif grave et qui satisfont aux conditions citées ci-après.

CHAPITRE III - Conditions d'âge et d'ancienneté

Article 3

§ 1. (...) Voir le chapitre 2101 : prépension à 58 ans.

§ 2. La condition d'âge de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 est abaissée à 56 ans pour autant que la personne concernée remplisse la condition de 33 ans de passé professionnel en tant que salarié, dont:

• au moins 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990;

• et au moins 10 ans chez le dernier employeur.

La condition d'âge de 56 ans susmentionnée doit être remplie dans la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et, de plus, au moment de la fin du contrat de travail.

CHAPITRE IV - Indemnité complémentaire

Article 4

L'employeur peut obtenir une intervention du Fonds social pour les prépensionnés dont le préavis prend cours à partir du 1er janvier 2014 et pour autant que celui-ci soit notifié dans le cadre d'un départ dans le régime du chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans. Le droit à l'intervention ne vaut que jusqu'au moment où le chômeur avec complément d'entreprise atteint l'âge de 60 ans.

Le remboursement de l'indemnité complémentaire est limité au montant fixé dans la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

CHAPITRE V - Application de la CCT n° 17 du 19 décembre 1974 du CNT

Article 5

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans la présente convention collective de travail est régi par les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail, et notamment l'article 4 bis qui prévoit le maintien de l'indemnité complémentaire au profit du travailleur dans le régime de chômage avec complément d'entreprise qui reprend le travail en tant que salarié ou en tant qu'indépendant à titre principal. 

CHAPITRE VI - Durée de validité

Article 6

§ 1 La présente convention collective de travail est conclue pour une période déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014, à l'exception de l'article 3, § 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2013.

§ 2 Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d'application sauf si une norme légale impérative supérieure fixe d'autres conditions, termes ou modalités.

2. Modalités pratiques

Les demandes de remboursement doivent être adressées au Fonds Social de la CPNAE au moyen des formulaires établis par ce Fonds.

Attention !

Les employeurs doivent tenir compte des délais d’introduction des dossiers, à savoir :

• pour les nouveaux dossiers, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année du début de la prépension;
• pour les décomptes, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année pour laquelle le remboursement est demandé.

Pour plus d'informations et pour la demande de remboursement par le Fonds social, nos affiliés peuvent s'adresser à nos bureaux et agences.

Les formulaires nécessaires peuvent également être demandés au Fonds social, rue des Sols, 8 à 1000 Bruxelles (tél. : 02/512.93.36).