2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 27/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2021

Ce secteur a exclu des catégories de personnel du droit au crédit-temps.

1. Généralités

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 126

Sont exclus du droit à une diminution de carrière de 1/5e :

  • les ouvriers/ouvrières qui exercent une fonction déterminée par l'employeur, dont l'absence dans l'organisation du travail peut difficilement être compensée. Au cas où un différend se ferait jour au sujet de la liste de fonctions établie par l'employeur au niveau de l'entreprise, la partie la plus diligente peut soumettre le différend au comité de conciliation au sein de la CP ;
  • les ouvriers/ouvrières occupé(e)s habituellement exclusivement la nuit ou le week-end ;
  • les ouvriers/ouvrières occupé(e)s dans des équipes successives dans un régime de travail en continu ;
  • l'ouvrier/ouvrière qui poursuit une activité indépendante ou l'ouvrier/ouvrière qui commence une activité rémunérée ou indépendante, étend une activité rémunérée ou indépendante supplémentaire existante ou exerce une activité indépendante depuis plus d'un an.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/10/2019 		N° d'enregistrement
154751 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
09/10/2019 		Date d'enregistrement
24/10/2019
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
04/11/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020 		Publié au Moniteur Belge du
14/05/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2022 31/12/2050 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2019 31/12/2021 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2017 31/12/2018 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2015 31/12/2016 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2015 31/12/2014 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2014 31/12/2014 2805 Crédit-temps (exclusions)
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