2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 22/09/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2014

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/07/2015
N° d'enregistrement
128816
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
14/07/2015
Date d'enregistrement
08/09/2015
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
18/09/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2022 31/12/2050 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2019 31/12/2021 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2017 31/12/2018 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2015 31/12/2016 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2015 31/12/2014 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2014 31/12/2014 2805 Crédit-temps (exclusions)