2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 02/07/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021
Age : 59 ans
Carrière : 35 ans
Métier lourd
Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :
- sont occupés dans un métier lourd ;
- peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
De ces 35 ans de passé professionnel :
- ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/06/2019 |
N° d'enregistrement
152187 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
01/01/2020 |
Date de dépôt
05/06/2019 |
Date d'enregistrement
24/06/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd - régime résiduaire |
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MB Avis Dépôt
03/07/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
11/09/2019 |
N° d'enregistrement
153895 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
01/07/2021 |
Date de dépôt
12/09/2019 |
Date d'enregistrement
18/09/2019 |
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Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - métiers lourds, régime résiduel, à 59 ans |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
27/05/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2102 RCC 58 ans/59 ans – 35 ans - métier lourd |
01/01/2015 | 01/01/2017 | 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd |
01/11/2013 | 01/01/2015 | 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd |