2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 28/01/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 60 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

1. Généralités

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 126

L'ouvrier/l'ouvrière doit en outre pouvoir prouver une carrière d'au moins 15 ans chez l'employeur qui le/la licencie. Si l'ouvrier/l'ouvrière n'est pas en mesure d'apporter cette preuve, il/elle est tenu(e) de prouver une carrière d'au moins 20 ans dans le secteur, dont au moins 8 ans chez l'employeur qui le/la licencie. La carrière est calculée de date en date.

Une exception est faite pour I'ouvrier/I'ouvrière, victime d'une faillite, d'une fermeture ou d'une restructuration d'entreprise du secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, qui est ensuite engagé par un autre employeur du secteur et qui, à la date de l'entrée en service, était âgé de 50 ans ou plus. Cet ouvrier ne peut, pour cette raison, pas toujours répondre à la condition d'ancienneté de 8 ans chez l'employeur qui licencie. II aura cependant droit au RCC à condition de fournir la preuve d'une ancienneté d'au moins 20 dans le secteur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/11/2021 		N° d'enregistrement
169276 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
07/12/2021 		Date d'enregistrement
07/01/2022
Sujet
RCC à 60 ans avec un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleurs salariés et avoir exercé un métier lourd (régime résiduaire)
MB Avis Dépôt
08/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/05/2022 		Publié au Moniteur Belge du
22/09/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
14/01/2022

Date CCT
19/10/2021 		N° d'enregistrement
168586 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
09/11/2021 		Date d'enregistrement
30/11/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - métiers lourds - régime résiduel - 60 ans
MB Avis Dépôt
22/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/03/2022 		Publié au Moniteur Belge du
19/04/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/12/2021

Date CCT
25/11/2021 		N° d'enregistrement
169250 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
07/12/2021 		Date d'enregistrement
06/01/2022
Sujet
Conditions d'octroi de la dispense de disponibilité adaptée
MB Avis Dépôt
08/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/05/2022 		Publié au Moniteur Belge du
18/11/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
14/01/2022

Date CCT
25/11/2021 		N° d'enregistrement
169251 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
01/01/2023
Date de dépôt
07/12/2021 		Date d'enregistrement
06/01/2022
Sujet
Conditions d'octroi de la dispense de disponibilité adaptée
MB Avis Dépôt
08/02/2022 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
14/01/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2102 RCC 58 ans/59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2015 01/01/2017 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
01/11/2013 01/01/2015 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
Retour