2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 24/02/2022
Début de validité: 01/10/2019
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois a été conclue le 11 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 153889/CO/126).

Après chaque année civile, l' employeur peut récupérer les compléments d'entreprise payés auprès du Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) dans le cadre des régimes RCC prévus par une CCT sectorielle. Il en va de même pour les éventuelles augmentations du complément d'entreprise en application d'une telle CCT.

Dans ce cadre, les règles suivantes sont d'application :

• le remboursement doit être introduit par l'employeur ou son mandataire par le biais des formulaires mis à disposition à cet effet par le FSE.
• Le remboursement concerne les compléments d'entreprise payés par l'employeur au cours de l'année civile X. les remboursements peuvent être introduits jusqu'à la fm de l' année civile X+1.
• Le remboursement par le FSE se limite à 94,20 euros maximum du complément d' entreprise brut par mois. Le montant remboursé est lié aux indexations et revalorisations telles que d'application aux compléments d'entreprise payés. Les montants DECAVA ne sont pas remboursés. Par rapport à l'augmentation éventuelle du complément d'entreprise, le remboursement concerne la différence entre le montant majoré et le montant du complément d'entreprise, calculé initialement, indexé et revalorisé.
• Le remboursement dépend du fait que les conditions fixées dans les CCT sectorielles en matière de RCC soient remplies.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/09/2019	N° d'enregistrement 153889	Début de validité 01/10/2019	Fin validité -
Date de dépôt 12/09/2019		Date d'enregistrement 18/09/2019
Sujet montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois
MB Avis Dépôt 26/09/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/09/2020		Publié au Moniteur Belge du 18/11/2020
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2022	31/12/2050	2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/10/2019	31/12/2021	2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)