2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 25/02/2022
Début de validité: 01/01/2022
Indemnité :
- remboursement compléments d'entreprise (RCC)
Paiement : par le Fonds.
Une convention collective de travail fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois a été conclue le 25 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 169651/CO/126).
Après chaque année civile, l' employeur peut récupérer les compléments d'entreprise payés auprès du Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) dans le cadre des régimes RCC prévus par une CCT sectorielle. Il en va de même pour les éventuelles augmentations du complément d'entreprise en application d'une telle CCT.
Dans ce cadre, les règles suivantes sont d'application :
- le remboursement doit être introduit par l'employeur ou son mandataire par le biais des formulaires mis à disposition à cet effet par le FSE.
- Le remboursement concerne les compléments d'entreprise payés par l'employeur au cours de l'année civile X. les remboursements peuvent être introduits jusqu'à la fm de l' année civile X+1.
- Le remboursement par le FSE se limite à 94,20 euros maximum du complément d' entreprise brut par mois. Le montant remboursé est lié aux indexations et revalorisations telles que d'application aux compléments d'entreprise payés. Les montants DECAVA ne sont pas remboursés. Par rapport à l'augmentation éventuelle du complément d'entreprise, le remboursement concerne la différence entre le montant majoré et le montant du complément d'entreprise, calculé initialement, indexé et revalorisé.
- Le remboursement dépend du fait que les conditions fixées dans les CCT sectorielles en matière de RCC soient remplies.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/11/2021 |
N° d'enregistrement
169651 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
07/12/2021 |
Date d'enregistrement
25/01/2022 |
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Sujet
Fixation des montants et des modalités d'octroi et de liquidation desavantages sociaux complémentaires par le fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2023 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Texte corrigé le
28/01/2022 |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/10/2019 | 31/12/2021 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |